GARANTIE PRODUITS & SERVICES SOMFY PROTECT ET CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Dernière mise à jour le 1 avril 2017 (version précédente du 4 avril 2016 consultable ici).

La présente Garantie des produits et services Somfy Protect et les présentes Consignes de sécurité prévoient certaines des dispositions applicables dans le cadre de votre utilisation des produits et services fournis par Somfy Protect, ou l’une quelconque de ses sociétés mères, filiales ou autres sociétés affiliées (« Somfy Protect »).

 

Le Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et Somfy Protect by Myfox S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 16 347 497,25 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe à Regent Park II, Bat. 1, 2460 l’Occitane, 31670 Labege, France (N° TVA intracommunautaire : FR52 483 015 749 – téléphone : +33 9 75 18 65 65 – adresse email : support@getmyfox.com)

 

 

Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Somfy Protect » ou un « Sous-Contrat ») :

 

  • Les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici
  • Les Conditions Générales de Services , disponibles ici
  • Le Contrat de Prestation de Services Somfy Protect, disponible ici
  • La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Somfy Protect, disponibles ici
  • Les Déclarations de Conformité, disponibles ici
  • Les Dispositions Complémentaires Applicables aux Territoires Spécifiques Somfy Protect, disponibles ici

 

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services Somfy Protect, vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre et de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire où vous vous trouvez. Somfy Protect se réserve le droit de modifier le Contrat Cadre ou l’un quelconque des Sous-Contrats, sous réserve du droit applicable, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services Somfy Protect Somfy Protect signifie que vous continuez à accepter les termes du Contrat Cadre et/ou du Sous-contrat applicable.

 

Afin de lever toute ambiguïté, la Garantie Produits & Services Somfy Protect et les consignes de sécurité intègrent et sont soumises au Contrat Cadre Somfy Protect, et intègrent également, par renvoi, les Exigences pour un Bon Usage des Matériels Somfy Protect, figurant en annexe 1.

 

 

GARANTIE SOMFY PROTECT


Somfy Protect (le "Vendeur") garantit que tous les matériels du Vendeur (les « Matériels ») sont couverts contre les défauts de conformité dans les conditions prévues aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et contre les défauts cachés dans les conditions prévues aux Articles 1641 et suivants du Code civil (la « Garantie »), pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur date d’achat (la « Durée de Garantie »).

Vous bénéficiez de la Garantie indépendamment de toute garantie commerciale qui vous aurait éventuellement été consentie par le Vendeur.

En application des Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, vous avez le choix, en cas de défaut de conformité, entre la réparation et le remplacement du Matériel concerné. Toutefois, si le choix de l’une de ces modalités entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du Matériel ou de l’importance du défaut, le Vendeur procédera alors selon la modalité que vous n’aurez pas choisie. Le défaut de conformité doit être dénoncé avant la fin de la Durée de Garantie. Pendant un délai de six (6) mois suivant la remise du Matériel, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de son défaut de conformité.

Si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, vous avez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil. Les produits ou tout bien consommable provenant de tiers (ex. : les piles et les batteries) conditionnés ou livrés avec le Matériel ne sont pas couverts par la présente Garantie, mais le sont par celle fournie par leur fabricant, le cas échéant.

 

Vous devez fournir au Vendeur une facture adressée à votre nom ou toute autre preuve valide d’achat du Produit pour être couvert par la présente Garantie. Vous êtes responsable de la conservation de ladite preuve. La Garantie vous confère des droits spécifiques, auxquels peuvent s’ajouter des droits supplémentaires, en vertu des lois locales applicables.

 

Afin de recevoir le service de Garantie, vous devez formuler une réclamation au Vendeur en contactant le service de garantie du Vendeur ici : www.getmyfox.com/support/. Si le Vendeur détermine que vous et le Matériel êtes effectivement couverts par la présente Garantie, vous recevrez un numéro d’autorisation RMA, ainsi que des instructions supplémentaires que vous devrez suivre afin d’obtenir le service de Garantie ou le remplacement de votre Matériel. Tout remplacement de Matériel sera couvert par les dispositions de la Garantie limitée pendant une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison ou tant que la Période de Garantie court.

 

La présente Garantie ne s’applique à aucun Matériel qui, selon le seul jugement du Vendeur après inspection, aurait été mal utilisé, mal entretenu, démonté, ou modifié. De plus, la présente Garantie ne couvre pas : (a) tout Matériel dont le numéro de série ou de lot a été endommagé, modifié ou effacé, (b) les dommages découlant d’un manquement aux consignes d’installation et d’entretien fournies par le Vendeur, (c) les problèmes liés à l’alimentation, (d) les pièces consommables (ex : piles) ou (e) le Matériel dont le processeur montre des dommages par impact, des signes de surtension, ou même de légère surchauffe. Si le Vendeur estime, à son entière discrétion, qu’un défaut de matériau ou de fabrication s’est produit à l’intérieur de la période de Garantie sur quelconque partie du Matériel, votre seul et unique recours sera la réparation ou le remplacement du Matériel défectueux tel que jugé nécessaire par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de préciser, modifier, reformuler ou modifier les dispositions de la Garantie, à son entière discrétion. Avant de formuler une réclamation au titre de la Garantie, le Vendeur vous invite à consulter la section d’assistance en cliquant sur ce lien www.getmyfox.com pour toute assistance technique.

 

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DE LA PRÉSENTE GARANTIE, LE VENDEUR NE RECONNAÎT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE MATÉRIEL, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES GARANTIES DE TITRE OU LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-INFRACTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI.

 

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS EN VIGUEUR, LE VENDEUR DÉCLINE, PAR LES PRÉSENTES, TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ÉVENTUELS DOMMAGES OU DE PRÉJUDICES, QUELS QU’ILS SOIENT, ENGENDRÉS PAR, OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE MATÉRIEL SUR QUELQUE FONDEMENT OU DANS LE CADRE DE QUELQUE ACTION QUE CE SOIT, DEVANT N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, Y COMPRIS, MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE, LES ACTIONS EN RUPTURE DE GARANTIE ET LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE). LE VENDEUR NE PEUT, EN OUTRE, ÊTRE TENU RESPONSABLE D’ÉVENTUELS DOMMAGES, QU’ILS SOIENT INDIRECTS, ACCIDENTELS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES ENTRAÎNÉS PAR UNE PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION, OU DE l’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE MATÉRIEL. LORSQUE VOUS INSTALLEZ, CONFIGUREZ OU UTILISEZ LE MATÉRIEL, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ D’AMÉLIORER LES DÉFAUTS ET DE CHOISIR DES CONFIGURATIONS PARTICULIÈRES. LES CHOIX QUE VOUS FAITES PEUVENT MENER À DES OPÉRATIONS QUI NE SONT PAS RECOMMANDÉES SUR VOTRE MATÉRIEL ET/OU LE RESTE DE VOTRE MATÉRIEL. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE CHARGE, PERTE OU POUR TOUT DOMMAGE LIÉ AU FONCTIONNEMENT DE L’ÉQUIPEMENT NÉCESSAIRE, À VOTRE INCAPACITÉ À VOUS CONFORMER AUX EXIGENCES POUR UN BON USAGE DES PRODUITS ET DE VOTRE CHOIX DE PARAMÈTRES ET À VOTRE CHOIX DE CONFIGURATION PARTICULIÈRE ET DE SÉLECTION OU D’AJUSTEMENT DES DÉFAUTS.

 

 

AVERTISSEMENTS SOMFY PROTECT

 

CONSIGNES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU PRODUIT : Veuillez lire attentivement les consignes ci-dessous avant d’utiliser les produits et logiciels fournis par Somfy Protect, y compris, mais de manière non limitative, Somfy One, Somfy One+, Somfy Home Alarm, Somfy Security Camera, Myfox Home Control et Evology by Myfox (ci-après les « Produits »).

 

Limitations des Produits : Les Produits ne sont pas sous la surveillance constante du personnel Somfy Protect et restent intrinsèquement soumis aux risques de défaillance, dont les raisons peuvent être multiples : signal Wifi trop faible, interruptions de service par des tiers, ou pour diverses autres raisons. Les Produits ne peuvent pas être considérés comme une solution de sauvetage pour des personnes ou des biens en danger à leur domicile et ne sauraient constituer un substitut aux systèmes de notifications et plans d’intervention d’urgence contrôlés ou aux professionnels qualifiés d’intervention d’urgence.

 

Avant d’utiliser le système Somfy Protect : veuillez lire et suivre attentivement les consignes d’installation, ainsi que le mode d’emploi fournis avec les Produits. Veuillez également tester les Produits afin de vous assurer qu’ils fonctionnent correctement. Le non-respect de l’intégralité des instructions relatives aux Produits peut compromettre leur efficacité.

 

Interférence Wifi et radioélectrique : Les Produits ne sont opérationnels que si votre réseau Wifi domestique et les liaisons radioélectriques entre les Produits fonctionnent correctement. La taille, l’épaisseur et les matériaux des murs, le papier peint, ainsi que les autres matériaux présents dans votre maison ou le milieu environnant peuvent interférer avec les signaux radio et nuire à la portée et au fonctionnement des Produits. 

 

Enfants : Ce produit ne doit pas être utilisé par des enfants de moins de 13 ans.

 

Volume de l’alarme : Un volume sonore élevé peut entraîner des dommages irréversibles pour votre ouïe. Ne restez pas à proximité des Produits lorsque l’alarme retentit.

 

Environnement d’utilisation : N’utilisez pas les Produits en extérieur à moins que le manuel de l’utilisateur l’autorise. N’installez pas les Produits dans des zones humides ou dans toute zone où les Produits seraient susceptibles d’être mouillés (ex. salle de bain), puisque l’humidité risque d’endommager lesdits Produits. Un usage extérieur des Produits, qui ne sont pas conçus pour fonctionner en extérieur, peut endommager lesdits Produits et nuire à leur fonctionnement, ainsi qu’au fonctionnement de tout système dont le Produit fait partie.

 

Interférence de la fréquence radio : Les Produits peuvent émettre des ondes radio pouvant nuire au fonctionnement des produits électroniques environnants, y compris des stimulateurs cardiaques. Si vous portez un stimulateur cardiaque ou tout autre dispositif médical implanté, n’utilisez pas les Produits sans avoir préalablement consulté votre médecin ou le fabricant de votre dispositif médical.

 

Décharge électrique : Afin de réduire le risque de décharge électrique :

 

  • Ne modifiez ou ne démontez aucun des composants fournis.
  • N’utilisez pas le Produit si un câble est endommagé ou si un fil est dénudé.
  • N’utilisez que les types de piles spécifiés dans le manuel, et n’utilisez aucune pile qui semble endommagée.

 

Si un adaptateur électrique est fourni :

 

  • N’exposez pas l’adaptateur à l’eau ou à l’humidité.
  • Débranchez l’adaptateur électrique avant de le nettoyer, et nettoyez-le à l’aide d’un linge sec uniquement.
  • Conservez l’adaptateur électrique à l’écart des flammes nues ainsi qu’à l’écart de toute autre source de chaleur.
  • Utilisez uniquement l’adaptateur électrique fourni avec le Produit.
  • Risques liés à la lumière du soleil : L’exposition prolongée à la lumière du soleil (quelques heures d’affilée) ou l’exposition directe aux rayons du soleil peuvent endommager les Produits.

 

*Ces avertissements sont mis à jour régulièrement afin d’assurer leur intégralité. Consultez la page Internet getmyfox.com/warnings pour avoir accès à la version la plus récente.

 

ANNEXE 1

 

Exigences pour un Bon Usage des Produits et Services Somfy Protect 

 

1. EXIGENCES TECHNIQUES

 

Vous devez vous munir et vous assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de tous les équipements, connexions réseau, services Internet ou téléphoniques, ou de tout autre équipement ou service nécessaire afin d’accéder et d’utiliser le matériel, les logiciels ou les services fournis par Somfy Protect (les « Exigences »). Les Exigences incluent ce qui suit, sans y être limitées :

 

  • Accès Internet haut débit.
  • Routeur (indépendant ou intégré dans une box) avec une connexion Ethernet ou Wifi, selon le mode de connexion des Produits choisis, activée en permanence.
  • Ordinateur équipé d’un navigateur régulièrement mis à jour, en cas d’accès aux Services via le web.
  • Smartphone fonctionnant sur les logiciels d’exploitation iOS ou Android dont la génération est mentionnée dans les fiches produits du site Internet Somfy Protect.
  • Un réseau LoRa ou GPRS de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication de secours, si de tels services sont souhaités.
  • Les frais nécessaires à votre mise en conformité avec les Exigences sont à votre charge, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, tous les frais téléphoniques, Internet et frais de traitement de données, les frais liés à l’utilisation de système d’alarme, les frais de permis, ou de toute autre dépense.

 

 

2. INSTALLATION

 

À la réception du Matériel, qu’il ait été directement acheté auprès de Somfy Protect ou auprès d’un distributeur de Somfy Protect, le Client sera personnellement responsable de l’installation et de la configuration du Matériel conformément aux instructions fournies dans le conditionnement Somfy Protect et sur les sites Internet. Le Client est seul responsable de l’installation, de la configuration et de l’utilisation du Produit. Somfy Protect ne saurait en aucun cas être tenue responsable si le Produit se révèle incompatible ou présente des dysfonctionnements en cas d’utilisation avec un logiciel, des configurations, des systèmes d’exploitation ou des équipements tiers.

 

 

3. CONFORMITÉ

 

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect, en commandant du Matériel ou en utilisant de quelconque façon le Produit, le Client garantit à Somfy Protect qu’il satisfait à tous les prérequis et aux Exigences pour un Bon Usage du Produit.