CONTRAT CADRE SOMFY PROTECT

1. Introduction:

Ce contrat cadre (le « Contrat Cadre ») prévoit certaines des dispositions applicables dans le cadre de votre utilisation des produits (les « Produits ») et des services (les « Services ») fournis par Somfy Protect by Myfox ou l’une quelconque de ses filiales, sociétés mères ou affiliées (« Somfy Protect »).

Ce Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et Somfy Protect by Myfox S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 583 293 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe Regent Park II, Bat. 1, 2460 l’Occitane, 31679 Labege, France (N° TVA intracommunautaire : FR52 483 015 749 – téléphone : +33 9 75 18 65 65 – adresse email : support@getmyfox.com). Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Somfy Protect » ou un « Sous-Contrat ») :

• Les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici
• Les Conditions Générales de Services , disponibles ici
• Le Contrat de Prestation de Services Somfy Protect, disponible ici
• La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Somfy Protect, disponibles ici
• Les Déclarations de Conformité, disponibles ici

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services Somfy Protect, vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre et de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire dans lequel vous vous trouvez. Somfy Protect se réserve le droit de modifier le Contrat Cadre ou l’un quelconque des Sous-Contrats, sous réserve du droit applicable, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services Somfy Protect signifie que vous continuez à accepter les termes du Contrat Cadre et/ou du Sous-contrat applicable.

2. Résolution des différends

a. Contacter Somfy Protect

En cas de différend survenant entre vous et Somfy Protect, notre objectif est de répondre à vos préoccupations et de résoudre ce différend. Vous acceptez, en cas de différend avec Somfy Protect au sujet du Service, de notifier ledit différend à Somfy Protect, par courriel, à l’adresse suivante : support@getmyfox.com.

b. Loi applicable

Ce Contrat Cadre ainsi que tout différend né de celui-ci ou se rapportant à celui-ci ou au Service est régi à tous égards par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, France.

3. Transfert

Somfy Protect peut transférer ou déléguer ses obligations en vertu du Contrat Cadre, dans leur intégralité ou en partie, à toute personne ou entité, à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez transférer ou déléguer aucun de vos droits ou obligations sans le consentement préalable écrit de Somfy Protect, et tout transfert ou délégation de votre part qui n’aura pas été autorisé sera considéré comme nul et inopérant.

4. Politiques complémentaires

Somfy Protect peut publier des politiques additionnelles portant sur des services spécifiques, tels que des applications pour appareils mobiles, des forums, des concours ou des programmes de fidélité. Votre droit d’utiliser ces services est soumis à ces politiques spécifiques et à ce Contrat Cadre.

5. Informations techniques et commerciales

Les informations techniques et commerciales portant sur les Produits fournis par Somfy Protect sur son site Internet, ainsi que tous les documents distribués par l’entreprise, ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés sans notification préalable.

6. Intégralité de l’accord

Les Contrats Somfy Protect constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et Somfy Protect eu égard à leur objet, et ils annulent et remplacent tout autre contrat ou accord, antérieur ou actuel, qu'il soit écrit ou oral.

7. Non-renonciation

Le fait pour Somfy Protect de ne pas demander ou de ne pas faire exécuter strictement par Vous toute disposition du présent Contrat Cadre, ou le défaut d’exercer tout droit qui en découle, ne constitue nullement une renonciation ou un abandon par Somfy Protect à son droit de faire valoir ou de se prévaloir de ladite disposition ou dudit droit dans ce cas ou dans d’autres cas.

La renonciation expresse par Somfy Protect à toute disposition, condition, ou exigence prévus par le présent Contrat Cadre ne constitue pas une renonciation générale à toute future obligation de se conformer à ladite disposition, condition ou exigence.

Sauf disposition contraire expresse et spécifique prévue dans le présent Contrat Cadre, aucune garantie, déclaration, acceptation, renonciation ou aucun autre acte ou omission de Somfy Protect ne saurait être considéré comme une modification du présent Contrat Cadre, ni être juridiquement contraignante, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par Vous et un représentant de Somfy Protect dûment habilité.

8. Notifications

Nous pouvons vous envoyer des notifications au moyen de publications sur le Service, de courriels ou de tout autre moyen de communication en fonction des informations que vous nous avez fournies pour vous contacter. Toutes les notifications faites par vos soins ou qui vous sont demandées au titre de ce Contrat Cadre doivent être formulées par écrit et adressées à :
Somfy Protect by Myfox S.A.S
Regent Park II – Bat 1
2460 l’Occitane
31670 Labège
France

Toute notification de votre part effectuée de façon non conforme aux dispositions de cet Article sur les « Notifications » sera dépourvue d’effet juridique.

9. Non validité partielle

Vous et Somfy Protect convenez que si une quelconque partie du présent Contrat Cadre devait être déclarée inapplicable par une juridiction compétente, la ou les disposition(s) concernée(s) sera(ont) considérée(s) comme inopérante(s) uniquement dans la mesure où elle(s) aura(ont) été déclarée(s) inapplicable(s), et elle(s) n’affectera(ont) pas la validité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

10. Absence de tiers bénéficiaire

Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat cadre ne confère aucun droit à un tiers.

11. Conditions additionnelles applicables aux résidents de l’Union européenne

a. VENTE DES PRODUITS

Les Matériels et Services de Somfy Protect sont proposés à la vente sur ses sites Internet et sur sa documentation dans le respect de l’Article L. 111-1 du Code de la Consommation applicable en France, prévoyant notamment la faculté pour l’acheteur potentiel de prendre connaissance, avant la prise de commande définitive, des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir auprès de la société.

b. DROIT DE RETRACTATION

Les Matériels ou Services sont choisis et achetés sous la seule responsabilité du Client. Somfy Protect ne saurait être tenue responsable s’il est impossible d’utiliser le Matériel acheté ou d’utiliser les Services pour quelque raison que ce soit.

Toutefois, Somfy Protect reconnait le droit à l’acheteur, conformément au droit applicable, de rétracter sa commande, de retourner le Matériel acheté directement auprès de Somfy Protect et d’en obtenir le remboursement, sous réserve du strict respect des conditions suivantes :

1. Le Client s’engage à répondre à la demande d’information permettant de vérifier son identité dans le cas d’un appel des services de maintenance de Somfy Protect.

2. Pour le Matériel, conformément aux Articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner tout produit dans son emballage d’origine et en état d’être revendu ; à défaut, il ne peut pas demander son remplacement ou son remboursement. Le remboursement est limité au prix de la commande TVA incluse, à l’exclusion de toute autre compensation pour quelque raison que ce soit. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

3. En ce qui concerne la souscription aux Services liés à l’utilisation de Matériel, l’acheteur dispose de quatorze (14) jours francs pour se rétracter à partir de la date d’acceptation du contrat.

4. Le Matériel doit être retourné aux frais du Client, dans un état de fonctionnement parfait et dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Somfy Protect by Myfox S.A.S., Regent Park II – Bâtiment 1, 2460 voie l’Occitane, 31670 Labège, France.

5. Somfy Protect s’engage à rembourser le Client du montant intégral facturé à réception des produits retournés, après inspection du Matériel par le service technique de Somfy Protect et sous réserve de confirmation que ledit équipement a été utilisé de façon normale et conforme aux recommandations d’usage figurant dans le manuel d’utilisation et sur les sites internet : www.somfyprotect.com, www.getmyfox.com , myfox.me, evology.myfox.me, www.myfox-online.com, www.myfox-evology.com. En acceptant le remboursement, le Client renonce expressément à toute action ultérieure visant à mettre en œuvre la responsabilité de Somfy Protect ou à solliciter un dédommagement de la part de Somfy Protect.

c. FOURNISSEUR DE SERVICE ET LOCALISATION

Somfy Protect fournit le Service en utilisant un serveur (le « Serveur ») hébergé dans un centre sécurisé indépendant de Somfy Protect, conforme aux standards de contrôle, de protection et de sécurité requis pour assurer la sécurité interne et externe ainsi que la confidentialité du contenu de la base de données.

Les hébergeurs du Serveur sont : Intrinsec, Société à responsabilité limitée au capital de 480 000 € immatriculée sous le numéro 402 336 085 et dont le siège social se site 215, avenue Georges Clemenceau à NANTERRE ; IGUANE Solutions, Société à responsabilité limitée au capital de 44 641 €, immatriculée sous le numéro 432 269 165 et dont le siège social se situe 41, rue Boissy d’Anglas à 75008 PARIS ; et Amazon Web Services, Société de droit américain dont le siège social se situe 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210.

d. SURVEILLANCE PUBLIQUE

Somfy Protect informe le Client que l’installation de caméras dans des lieux publics ou l’observation d’un lieu ouvert au public sont soumises à autorisation préfectorale préalable, conformément aux dispositions des Articles 10 et suivants de la Loi n°95-73 du 21 janvier 1995. Somfy Protect informe également le Client que l’utilisation des Services dans le cadre des relations employeur/employé requiert une information des employés concernés (Art. L.1222-4 du Code du Travail).

Pour toute information supplémentaire sur la législation et les règles en vigueur en matière de vidéosurveillance, Somfy Protect invite le Client à contacter par téléphone la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à consulter son site Internet disponible à l’adresse http://www.cnil.fr, ou à consulter les autres autorités compétentes dans les autres juridictions.