CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES SOMFY PROTECT


Dernière mise à jour le 1 avril 2017 (version précédente du 4 avril 2016 consultable ici).

1. Introduction

Le présent Contrat de Prestation de Services (le « Contrat de Prestation de Services ») régit votre utilisation des services et fonctionnalités web et mobile, en ce compris ce site Internet (les « Services ») mis à disposition par Somfy Protect ou l’une quelconque de ses filiales, sociétés mères ou affiliées (« Somfy Protect »).

Le Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et Somfy Protect by Myfox S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 1.079.870, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe Regent Part II, Bat. 1, 2460 l’Occitane, 31679 Labege, France (N° TVA intracommunautaire : FR52 483 015 749 – téléphone : +33 9 75 18 65 65 – adresse email : support@getmyfox.com).

Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Somfy Protect » ou un « Sous-Contrat ») :

  • Les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici
  • Les Conditions Générales de Services , disponibles ici
  • La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Somfy Protect, disponibles ici
  • Les Dispositions Complémentaires Applicables aux Territoires Spécifiques Somfy Protect, disponibles ici

Tous les termes utilisés dans le présent Contrat de Prestation de Services sans y être définis auront la signification qui leur a été donnée dans le Contrat Cadre, y compris, mais de manière non limitative, dans le CLUF.

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services Somfy Protect, Vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre ou de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire dans lequel Vous vous trouvez. Somfy Protect se réserve le droit de modifier le Contrat Cadre ou l’un quelconque des Sous-Contrats, sous réserve du droit applicable, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services Somfy Protect signifie que Vous continuez à accepter les termes du Contrat Cadre et/ou de tout Sous-contrat applicable.

Afin de lever toute ambiguïté, le présent Contrat de Prestation de Services inclut et est soumis au Contrat Cadre, ainsi qu'aux Conditions d'Utilisation Somfy Protect disponibles ici et à la Politique de Confidentialité Somfy Protect, disponible ici.

Le présent Contrat de Prestation de Services inclut également et intègre par renvoi les Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect figurant en Annexe 1, les Conditions d’utilisation et limitation de certains Services gratuits et payants souscrits auprès de Somfy Protect figurant en Annexe 2 et les Conditions particulières relatives aux restrictions d’utilisation en cas de résiliation de certains abonnements figurant en Annexe 3.


2. Mise à jour du Contrat de Prestation de Services

Somfy Protect se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer certaines parties du présent Contrat de Prestation de Services en publiant une version modifiée du Contrat de Prestation de Services dans le cadre du Service. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous notifier ladite modification, par courriel ou par affichage dans le cadre du Service, mais il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées au Contrat de Prestation de Services. Sauf indication contraire, toute disposition modifiée entre immédiatement en vigueur dès sa publication.

Si, à un moment donné, vous n'êtes pas d’accord avec certains des termes de la version en vigueur de notre Contrat de Prestation de Services, votre seul recours est d'arrêter d’utiliser le Service. Vous serez réputé avoir accepté toute modification apportée au Contrat de Prestation de Services en continuant à utiliser le Service.


3. Le Service

Le Service fourni par Somfy Protect est accessible via un Compte (tel que défini ci-dessous) sur Internet aux adresses suivantes : www.somfyprotect.com, www.getmyfox.com , myfox.me, evology.myfox.me, www.myfox-online.com, www.myfox-evology.com, ou sur votre téléphone portable via l’application mobile Somfy Protect. Le Service peut contenir des éléments gratuits accessibles depuis votre Compte sans frais, et des éléments payants qui seront accessibles via votre Compte sur la base d’un abonnement ou d’un prépaiement.

Le contenu des Services payants Somfy Protect est décrit sur les sites Internet et les applications mobiles Somfy Protect. Somfy Protect se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer certains éléments inclus dans les offres de Services payants en publiant une version modifiée de leur présentation sur ses sites Internet ou ses applications mobiles. Certaines conditions d’utilisation et limitations des services payants sont décrites en annexe 2 ci-après. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous notifier ladite modification, par courriel ou par affichage dans le cadre de nos sites Internet ou nos applications mobiles, mais il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées. Sauf indication contraire, toute disposition modifiée entre immédiatement en vigueur dès sa publication.


4. Utilisation du Service

Il peut vous être demandé de créer un compte pour utiliser certains éléments du Service (un « Compte »), et d’autres éléments du Service ne seront pas accessibles depuis votre Compte à moins que vous ne vous abonniez ou que vous ne payiez des frais spécifiques. Vous êtes responsable de la conservation de vos informations de connexion au Compte, qui doivent être gardées confidentielles, et vous êtes seul responsable de tout ce qui se passe sur votre Compte. Vous pouvez fermer tout Compte enregistré à votre nom à tout moment en contactant notre équipe support à l’adresse support@getmyfox.com. Il vous est conseillé d’utiliser des mots de passe qui contiennent une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de symboles, et de mots et vous acceptez d’informer immédiatement Somfy Protect de toute utilisation non autorisée, ou suspectée de l’être, de votre Compte, ou de toute autre violation de sécurité. Somfy Protect ne saurait être tenue responsable de quelque perte ou dommage que ce soit qui pourrait résulter de votre manquement aux exigences ci-dessus.

Somfy Protect peut rendre le Service disponible à partir de sites, plateformes ou services tiers, et peut vous offrir la possibilité d’interfacer le Service avec un ou plusieurs produits ou services tiers. Votre autorisation sera demandée pour procéder à toute opération d’interface avec un tiers, et une fois votre autorisation donnée, Somfy Protect pourra échanger des informations et contrôler les données vous concernant et concernant vos produits avec les tiers. De plus, afin d’accéder au Service par l’intermédiaire de tiers ou d’interfacer le Service avec des produits et des services tiers, il peut vous être demandé d’accepter les conditions contractuelles du tiers concerné. Si un tel consentement est requis et que vous choisissiez de ne pas le donner, alors l’utilisation du Service pourra vous être refusée soit par l’intermédiaire de ces tiers soit du fait de l’impossibilité d’interfacer le Service avec les produits ou services tiers, nonobstant l’accord que vous avez donné dans le cadre des Contrats Somfy Protect. De plus, si nous fournissons uniquement le Service par l’intermédiaire d’un site, d’une plateforme ou d’un service tiers et que vous refusez de donner votre consentement aux conditions qui s’y appliquent, alors votre droit d’utiliser le Service conformément aux Contrats Somfy Protect peut être résilié. Somfy Protect ne prend aucun engagement ni ne donne aucune garantie sur la sécurité ou l’efficacité de tout produit, service ou site tiers et Somfy Protect ne saurait être responsable de votre utilisation de l’un de ces produits, services ou sites tiers ou de tout dommage ou perte qui en résulterait.

Lors de la création ou de la mise à jour d’un Compte, il peut vous être demandé de fournir à Somfy Protect certaines informations personnelles, qui peuvent inclure votre nom, votre date de naissance, votre adresse e-mail, la localisation de l’installation du Matériel et, dans certains cas, des informations bancaires. Ces informations peuvent inclure des informations personnelles identifiables, et seront détenues et utilisées conformément à la Politique de Confidentialité Somfy Protect. Vous acceptez de fournir à Somfy ProtectSomfy Protect des informations exactes et complètes, et à les mettre à jour rapidement en cas de changement.

Les règles suivantes s’appliquent à votre utilisation du Service :

  • Vous n’utiliserez pas le Service dans un but commercial, sauf autorisation expresse de Somfy Protect prévue dans le présent Contrat de Prestation de Services ou dans les Contrats Somfy Protect.
  • Vous n'abuserez pas, ni ne piraterez, attaquerez, interférerez avec, accéderez sans autorisation, ou ne perturberez le Service ou ferez quoi que ce soit qui serait contraire au présent Contrat de Prestation de Services.
  • Vous n’accéderez pas au Service d’une façon qui soit susceptible d’enfreindre la loi, ou qui soit de quelque manière que ce soit non expressément autorisée par Somfy Protect dans ce Contrat de Prestation de Services ou dans un écrit séparé.
  • Vous n’utiliserez pas le Service dans le but de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers, dans le but d’obtenir des informations personnelles ou de surveiller des tiers sans autorisation, ou dans le but d’enfreindre la loi de quelque manière que ce soit.
  • Vous n'utiliserez pas le Service pour contrôler des produits dangereux.
  • Vous n’utilisez pas les cartes SIM fournies par Somfy Protect dans un autre but que pour le Service, et vous notifierez immédiatement à Somfy Protect la perte, le vol ou l’utilisation sans autorisation de toute carte SIM.
  • Vous utiliserez le Produit de manière prudente et responsable, en vous tenant à une utilisation normale en matière de domotique et de systèmes d'alarme.
  • Vous vous conformerez à toutes les exigences techniques pour l’utilisation des produits et services Somfy Protect figurant en Annexe 1, ainsi qu’à toute autre exigence contenue dans le Contrat Cadre.

5. Limitation des services

Nous nous efforçons de rendre le Service (y compris toute notification ou autre alerte émise par le Service) hautement fiable et disponible, mais le Service n'a pas vocation à être fiable et disponible 100 % du temps, et nous ne garantissons pas que vous receviez toujours les notifications. Les Services peuvent faire l'objet d'interruptions sporadiques et de défaillances pour un certain nombre de motifs qui sont indépendants de Somfy Protect, y compris des défaillances temporaires du Wifi, des prestataires de service, des notifications sur mobile, des fournisseurs de services mobiles, entre autres. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces limitations et acceptez que Somfy Protect ne soit tenu responsable d’aucun dommage qui aurait été causé par une défaillance ou un retard des Services dans la fourniture d’un statut ou d’une notification en temps réel.

Vous reconnaissez par ailleurs que Somfy Protect ne garantit pas que le Service ne sera pas compromis ou contourné par des tiers, ou que le Service fournira un avertissement ou une protection adéquate contre les événements qu'il a vocation à détecter ou dont il a vocation à dissuader, y compris mais de façon non limitative, les cambriolages, les vols, les incendies, les inondations ou les problèmes d’ordre médical. Le Service a vocation à réduire le risque de dommages ou de blessures qui pourraient résulter de tels événements, mais ne peut éliminer un tel risque.

Vous reconnaissez et acceptez que le Service, utilisé seul ou avec des produits ou services tiers, n’est pas certifié pour les interventions d’urgence. Somfy Protect ne garantit aucunement ni n’affirme que l'utilisation du Service combiné à un produit ou un service tiers affectera ou augmentera tout niveau de sécurité. VOUS DECLAREZ AVOIR COMPRIS QUE LES PRODUITS ET SERVICES, QU'ILS SOIENT UTILISES SEULS OU AVEC DES PRODUITS OU SERVICES TIERS, NE SONT PAS UN SYSTEME DE NOTIFICATION D’URGENCE CONTROLE PAR UN TIERS – SOMFY PROTECT NE CONTROLE PAS LES NOTIFICATIONS D'URGENCE ET NE DEPECHERA PAS LES SERVICES D'URGENCE CHEZ VOUS EN CAS D'URGENCE. De plus, le service de support Somfy Protect ne peut pas être considéré comme une solution de sauvetage pour des personnes en danger à leur domicile, et ne saurait constituer un substitut aux services d'urgence. Lorsqu’une vie est menacée lors d’une situation d’urgence, il convient de faire appel aux services appropriés.

VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS VOUS REPOSER SUR LES SERVICES POUR LES SITUATIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DES PERSONNES OU TOUTE AUTRE SITUATION D'URGENCE. LES NOTIFICATIONS MOBILES RELATIVES AUX STATUTS ET LES ALARMES SUR VOS PRODUITS SONT FOURNIES A TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT – ILS NE REMPLACENT PAS UN SYSTEME DE NOTIFICATION CONTROLE PAR UN TIERS. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les réponses à apporter en cas d’urgence et sur la façon d'y répondre en tenant compte des spécificités de votre situation.


6. Suspension et résiliation du Compte et du Service

Somfy Protect se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et/ou votre accès au Service si vous ne respectez pas les dispositions de tout contrat Somfy Protect ou si Somfy Protect est incapable pour des raisons techniques de vous fournir le Service de façon adéquate, et vous pouvez aussi résilier votre Compte à tout moment depuis votre page « Compte » sur le Service, si cette fonctionnalité est offerte par Somfy Protect, ou bien en notifiant la résiliation au service clientèle de Somfy Protect à l’adresse support@getmyfox.com. Toute résiliation du Compte mettra fin automatiquement aux droits qui vous ont été conférés aux termes des Contrats Somfy Protect, y compris mais de manière non limitative, le CLUF.

Somfy Protect se réserve le droit d’arrêter à tout moment de mettre à disposition ou de supporter le Service ou une partie du Service, de façon permanente ou temporaire. Dans un tel cas, la responsabilité de Somfy Protect ne saurait être engagée du fait de l’interruption des éléments du Service, et Somfy Protect ne sera pas tenue de rembourser ou d’octroyer des compensations aux utilisateurs, sauf dans les cas prévus dans les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici.

Somfy Protect se réserve le droit de résilier un Service payant si l’utilisation qui en est faite est jugée à sa seule discrétion mauvaise ou abusive.

En cas de résiliation par vous d’une formule d’abonnement comprenant un service d’alerte par SMS ou d’alerte vocale en quantité illimitée, le solde du stock de SMS et d’alertes vocales du Client éventuellement existant lors de la résiliation de l’abonnement sera ramené à zéro (0) et toute carte SIM associée sera automatiquement désactivée.

Si vous transférez un Produit à un nouveau propriétaire, votre droit d’utiliser le Service en relation avec ce Produit sera automatiquement résilié. Le nouveau propriétaire n’aura aucun droit sur l’utilisation du Matériel ou des Services en se connectant sur votre Compte et devra créer un nouveau Compte auprès de Somfy Protect.


7. Droits de propriété

Le Service, y compris, mais de manière non limitative, les applications, les graphiques, tous brevets, marques, logiciels y compris les codes sources et les codes objets, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service, sont détenus par Somfy Protect. Somfy Protect se réserve tous les droits, y compris mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Service. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, pratiquer de l'ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit du Service, sauf sur autorisation expresse de Somfy Protect.


8. Contenu vidéo

Vous pouvez avoir la possibilité d’enregistrer, de visionner, et de stocker du contenu vidéo capté avec le Matériel (« Contenu Vidéo ») dans le cadre du Service. Vous reconnaissez et acceptez que le taux de rafraichissement de l’image ainsi que la qualité de votre Contenu Vidéo peuvent fluctuer en fonction du trafic Internet, de la qualité de votre connexion à votre opérateur de télécommunication, ou d’autres facteurs.

Somfy Protect ne revendique pas la propriété de votre Contenu Vidéo. En utilisant le Service, vous octroyez à Somfy Protect une licence mondiale, non-exclusive, gratuite et susceptible de sous-cession, pour l’enregistrement et l’utilisation du Contenu Vidéo dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service tel que déterminée par Somfy Protect à sa seule discrétion. La présente licence de votre Contenu Vidéo expire lorsque vous supprimez le Contenu Vidéo ou que vous fermez votre Compte. Vous comprenez et acceptez que le contenu supprimé peut perdurer sur des copies de sauvegarde pour une période de temps raisonnable, et que Somfy Protect n’a aucune obligation de conserver ou de stocker votre Contenu Vidéo après la suppression de votre Compte, sauf si la loi applicable l’exige.


9. Contributions

Si vous soumettez des commentaires, suggestions, propositions ou autres contributions dans le cadre du Service, y compris mais de manière non limitative, toute correspondance et communication avec le personnel de Somfy Protect et tout personnel tiers engagé par Somfy Protect pour assurer des fonctions de support (collectivement dénommées les « Contributions »), vous comprenez et acceptez que Somfy Protect (1) n’aura aucune obligation d’assurer la confidentialité de vos Contributions ; (2) n’aura aucune obligation de donner suite à vos Contributions ou d’y répondre de quelque manière que ce soit ; et (3) pourra enregistrer et utiliser vos Contributions à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit, sans avoir à vous fournir de notification ou vous verser une compensation.


10. Divulgation d’informations

Votre Contenu Vidéo et tous les contenus de vos communications en ligne (y compris mais de façon non limitative le contenu de services de tchats, les communications vocales, les adresses IP et vos informations personnelles) ne sont pas confidentiels. De telles informations peuvent être accessibles, contrôlées et utilisées lorsque cela est nécessaire pour fournir le Service et peuvent être divulguées : (i) lorsque nous croyons de bonne foi que nous devons divulguer ces informations afin de répondre à une demande judiciaire (par exemple, une ordonnance judiciaire, un mandat de perquisition ou une assignation à comparaître) ; (ii) pour satisfaire aux lois et règlements applicables ; (iii) lorsque nous croyons que le Service a été utilisé pour commettre un crime, y compris pour signaler une telle activité criminelle ou pour échanger des informations avec d’autres entreprises et organisations en vue de la protection contre la fraude et de la réduction de risques de crédit ; (iv) lorsque nous croyons de bonne foi qu’il existe une urgence représentant une menace pour votre santé ou votre vie, ou pour celle de tout autre personne et plus généralement du public ; et (v) afin de protéger les droits ou la propriété de Somfy Protect, y compris pour mettre en œuvre le présent Contrat de Prestation de Services. En signant ce Contrat de Prestation de Services, vous consentez irrévocablement à un tel contrôle de ces informations, à leur accès et à leur divulgation, sous réserve des dispositions de notre Politique de Confidentialité, disponible ici.


11. Publicités de tiers et liens

Vous comprenez que le Service peut proposer des publicités de Somfy Protect ou de tiers. La divulgation d’informations par Somfy Protect aux fins de permettre la publicité par des tiers est encadrée par les dispositions de la Politique de Confidentialité de Somfy Protect.

Le Service peut comprendre des liens vers des sites Internet tiers ou vers des vendeurs qui peuvent vous inviter à participer à une offre promotionnelle en contrepartie de l’octroi d’un élément complémentaire ou d’une version améliorée du Service. Tous les frais ou obligations qui seraient à votre charge du fait de vos échanges avec ces tiers relèvent de votre responsabilité. Somfy Protect ne prend aucun engagement ni ne donne aucune garantie s’agissant de toute demande relative à un contenu, des biens et/ou services tiers, même s’ils sont accessibles par le biais d’un lien figurant sur le Service, et la responsabilité de Somfy Protect ne saurait être engagée au titre d’une réclamation portant sur un contenu, des bien et/ou services tiers. Les sites vers lesquels les liens figurant sur le Service dirigent ne sont pas sous le contrôle de Somfy Protect et il se peut qu’ils collectent des données ou sollicitent la fourniture d’informations personnelles de votre part. Somfy Protect n’est pas responsable de leurs contenus, de leurs pratiques commerciales, de leur politique de confidentialité, ni de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de toute information que ces sites auraient pu collecter. De plus, le fait que ces liens figurent sur le Service n’implique pas que Somfy Protect approuve les sites vers lesquels ils dirigent.


12. Mise à jour du Service

Vous reconnaissez que le Service est en constante évolution. Somfy Protect peut vous demander d’accepter les mises à jour du Service, et peut automatiquement mettre à jour le Service à tout moment, avec ou sans notification préalable. En utilisant le Service, vous consentez à ces mises à jour automatiques. Vous pouvez être amené à devoir mettre à jour un logiciel tiers pour pouvoir continuer à bénéficier du Service et à utiliser les logiciels et Matériels Somfy Protect.


13. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET DECLAREZ ACCEPTER CE QUI SUIT :

a. SOMFY PROTECT NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SATISFERA VOS EXIGENCES OU SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SECURISE, NI QUE LE SERVICE PREVIENDRA UNE INTRUSION PAR LA FORCE, UN INCENDIE, UN CAMBRIOLAGE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DONT VOUS, DES PERSONNES OU DES BIENS POURRAIENT ETRE VICTIMES, OU FOURNIRA UN AVERTISSEMENT ADEQUAT CONTRE CES EVENEMENTS. SOMFY PROTECT NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS OU LES SERVICES NE PUISSENT PAS ETRE CONTOURNES OU COMPROMIS.

b. VOUS TELECHARGEZ OU OBTENEZ TOUT ELEMENT PAR L’INTERMEDIAIRE DU SERVICE A VOS PROPRES RISQUES, ET SOMFY PROTECT NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE CAUSE A VOTRE ORDINATEUR OU D’AUCUNE PERTE QUI POURRAIT EN RESULTER.

c. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU DE SOMFY PROTECT AUTRE QUE LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LES PRODUITS NE CREE DE GARANTIE QUI N’EST PAS PREVUE DANS LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES.

d. LORSQUE VOUS INSTALLEZ, CONFIGUREZ OU UTILISEZ DES SERVICES TELS QUE LE SERVICE, IL VOUS EST DONNE L’OPPORTUNITE DE PERSONNALISER LES REGLAGES ET DE CHOISIR DES CONFIGURATIONS PARTICULIERES. LES CHOIX QUE VOUS FAITES PEUVENT MENER A DES OPERATIONS QUI NE SONT PAS RECOMMANDEES SUR VOTRE EQUIPEMENT ET/OU POUR LE SERVICE. SOMFY PROTECT N’EST PAS TENU DE S’ASSURER QUE VOUS AVEZ CORRECTEMENT CONFIGURE LE SERVICE, QUE VOUS AVEZ REMPLI TOUTES LES EXIGENCES POUR L’UTILISATION DU SERVICE ET QUE TOUT L’EQUIPEMENT NECESSAIRE FONCTIONNE COMME PREVU POUR UNE BONNE UTILISATION DU SERVICE. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUTE CHARGE, PERTE OU DOMMAGE LIE AU FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPEMENT NECESSAIRE, A VOTRE INCAPACITE A VOUS CONFORMER AUX EXIGENCES POUR UN BON USAGE DU SERVICE, ET A VOTRE CHOIX DE CONFIGURATION PARTICULIERE ET DE SELECTION OU D’AJUSTEMENT DES DEFAUTS.

e. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE S’APPLIQUENT A TOUTES LES RECLAMATIONS, QU’ELLES SOIENT CONNUES OU INCONNUES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES PRESENTES.


14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE OU CELA EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LES PRESENTES S’APPLIQUENT A TOUT DOMMAGE MATERIEL QUEL QU’IL SOIT CAUSE PAR, OU RELATIF A L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE, SUR QUELQUE FONDEMENT OU DANS LE CADRE DE QUELQUE ACTION QUE CE SOIT DEVANT N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, Y COMPRIS, MAIS DE MANIERE NON LIMITATIVE, LES ACTIONS EN RUPTURE DE GARANTIE, LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (Y COMPRIS POUR NEGLIGENCE).

PAR AILLEURS, VOUS RECONNAISSEZ SPECIFIQUEMENT QUE SOMFY PROTECT N’EST PAS RESPONSABLES ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SOMFY PROTECT, POUR QUELQUE PERTE QUE CE SOIT LIEE :

  • AU COMPORTEMENT DE TIERS, Y COMPRIS LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET LES OPERATEURS DES SITES EXTERNES, ET VOUS RECONNAISSEZ ASSUMER SEUL LE RISQUE LIE A L’UTILISATION DU SERVICE AVEC DES TIERS ET DES SITES EXTERNES AINSI QUE LE RISQUE DE DOMMAGE OU DE PREJUDICE QUI POURRAIT EN DECOULER ;
  • A VOTRE INCAPACITE A VOUS CONFORMER A TOUTES LES EXIGENCES APPLICABLES POUR L’UTILISATION DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES TEL QUE DECRITES DANS L’ANNEXE 1, DISPONIBLE ICI, A INSTALLER ET PARAMETRER LES PRODUITS DE MANIERE ADEQUATE ET A UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES APPLICABLES ;
  • AUX ACCIDENTS DE TOUTE SORTE AFFECTANT LE MATERIEL OU LE RESEAU TELEPHONIQUE, INTERNET, OU LE SYSTEME ELECTRIQUE, TELS QUE LES CHOCS, LE SURVOLTAGE, LA FOUDRE, LES INONDATIONS OU LES INCENDIES ET PLUS GENERALEMENT TOUT EVENEMENT RESULTANT D’UNE UTILISATION ANORMALE OU D’UNE SITUATION ANORMALE ;
  • AU DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE, D’INTERNET OU DU SYSTEME ELECTRIQUE POUR DES RAISONS ATTRIBUABLES AUX OPERATEURS OU AU CLIENT ;
  • AU DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU ADSL UTILISE PAR LE CLIENT, QU’IL SOIT LIE A SON FOURNISSEUR DE SERVICES OU A UNE DEFAILLANCE DU MODEM/ROUTEUR UTILISE PAR LE CLIENT OU L’UN QUELCONQUE DES ELEMENTS SITUES ENTRE L’APPAREIL ET LE ROUTEUR ADSL (CABLE, PRISE, ETC) ;
  • LES VARIATIONS DU COURANT DANS LES LIGNES ELECTRIQUES OU TELEPHONIQUES QUI RESULTENT ET/OU PROVOQUENT UNE INTERFERENCE ELECTRIQUE, RADIO ELECTRIQUE OU ELECTROMAGNETIQUE OU DE TOUT AUTRE ORDRE ;
  • AUX VARIATIONS DU COURANT DANS LES LIGNES ELECTRIQUES OU TELEPHONIQUES QUI RESULTENT ET/OU PROVOQUENT UNE INTERFERENCE ELECTRIQUE, RADIO ELECTRIQUE OU ELECTROMAGNETIQUE OU DE TOUT AUTRE ORDRE ;
  • AUX INTERRUPTIONS OU PERTES DE QUALITE DU PRODUIT LORSQU’IL EST UTILISE SIMULTANEMENT AVEC INTERNET, UN SERVICE AUDIOVISUEL OU DE TELEPHONIE PAR LE CLIENT CAR LE DEBIT EFFECTIF DE L’ACCES A INTERNET SE TROUVE REDUIT EN CONSEQUENCE ;
  • DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES CAS DE FORCE MAJEURE ; OU
  • TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT DE TOUTE DISPOSITION DES CONTRATS SOMFY PROTECT.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRODUITS ET LES SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT OU PAYANT N'ONT PAS POUR OBJET DE REMPLACER UN CONTRAT D'ASSURANCE. LE CLIENT DECLARE ETRE PERSONNELLEMENT ET SUFFISAMMENT COUVERT PAR DES ASSURANCES EN COURS DE VALIDITE, CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE, VOL, DEGATS DES EAUX, ETC., SUSCEPTIBLES D’AFFECTER SES BIENS OU LES PERSONNES PRESENTES DANS LES LOCAUX PROTEGES PAR LES PRODUITS. DANS LES CAS OU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE SOMFY PROTECT EST AVEREE, CETTE DERNIERE SERA LIMITEE A LA SOMME DE 10 000€ PAR SINISTRE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL ET/OU IMMATERIEL.

LE CLIENT RECONNAIT ACCEPTER CETTE LIMITATION QUI, SANS NECESSAIREMENT GARANTIR L’INTEGRALITE DES DOMMAGES QU’IL PUISSE ETRE AMENE A SUBIR, CONSTITUE UNE GARANTIE CONVENABLEMENT ADAPTEE AUX RISQUES EN PRESENCE, ET PROPORTIONNEE A L’ECONOMIE DU MARCHE OBJET DU PRESENT CONTRAT.

SI UN SINISTRE VENAIT A DEPASSER LE PLAFOND DE CETTE ASSURANCE, LE CLIENT DECLARE DONC EXPRESSEMENT, POUR L’EXCEDENT, RENONCER A TOUS RECOURS A L’ENCONTRE DE SOMFY PROTECT ET DE SON ASSUREUR. IL SE PORTE FORT D’OBTENIR DE SES PROPRES ASSUREURS LES MEMES RENONCIATIONS.


15. EXCLUSIONS

AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT CONTRAT N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES TERMES, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITES QUI NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT EXCLUS OU LIMITES. CERTAINES JURIDICTIONS N’ADMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU TERMES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSES PAR LA NEGLIGENCE, UNE RUPTURE CONTRACTUELLE OU UNE RUPTURE DES CLAUSES CONTRACTUELLES IMPLICITES, OU ENCORE L’EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS. PAR CONSEQUENT, SEULES LES LIMITATIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 15 ET 16 QUI SONT LEGALEMENT AUTORISEES DANS VOTRE JURIDICTION VOUS SERONT APPLICABLES ET NOTRE RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE. 


Annexe 1

Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect

1. Exigences techniques

Vous devez vous munir et vous assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de tous les équipements, connexions réseau, services Internet ou téléphoniques, ou de tout autre équipement ou service nécessaire afin d'accéder et d'utiliser le Matériel, les logiciels ou les Services fournis par Somfy Protect (les « Exigences »). Les Exigences incluent ce qui suit, sans y être limitées :

  • Accès Internet Haut Débit
  • Routeur (indépendant ou intégré dans une box) avec une connexion Ethernet ou Wifi activée en permanence
  • Ordinateur équipé d’un navigateur régulièrement mis à jour, en cas d’accès aux Services via le web
  • Smartphone fonctionnant sur les logiciels d’exploitation iOS ou Android dont la génération est mentionnée dans les fiches produits du site Internet Somfy Protect
  • • Un réseau LoRa ou GPRS de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication de secours, si de tels services sont souhaités

Les frais nécessaires à votre mise en conformité avec les Exigences sont à votre charge, en ce compris mais sans y être limités tous les frais téléphoniques, Internet et frais de traitement de données, les frais liés à l'utilisation de système d'alarme, les frais de permis, ou de toute autre dépense.


2. Installation

Le Client sera personnellement responsable de l'installation et de la configuration du Matériel et des Services conformément aux instructions fournies dans le conditionnement Somfy Protect et sur les sites Internet. Le Client est seul responsable de l'installation, de la configuration et de l'utilisation du Matériel et des Services. Somfy Protect ne saurait en aucun cas être tenue responsable si le Matériel ou les Services se révèlent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements en cas d’utilisation avec un logiciel, des configurations, des systèmes d'exploitation ou des équipements tiers.


3. Conformité

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect, en commandant du Matériel ou en utilisant les Services, le Client garantit à Somfy Protect qu’il satisfait à tous les prérequis et aux Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect.


Annexe 2

Conditions d’utilisation et limitation de certains Services payants souscrits auprès de Somfy Protect

1. SMS ET ALERTES VOCALES

Les Services payants Somfy Protect peuvent inclure des services de notifications par SMS et Alertes Vocales.

Les Services de « SMS illimités » s’entendent dans le cadre d’une utilisation normale et raisonnable d’un système d’alarme. A titre d’exemple, ne sont pas considérées comme « normale et raisonnable » les utilisations visant à faire une surveillance d’activité humaine quotidienne ou un suivi de fréquentation d’un local, dont la criticité ne nécessite pas l’envoi d’un SMS ou d’une alerte vocale. Dans le cadre du service de « SMS illimités », si plus de 100 alertes ont été envoyées au cours d’un même mois, le service passera dans un mode dégradé où seules les alertes générées par un capteur de porte ou de mouvement en mode armement total seront envoyées par SMS ou alerte vocale.

Les Services de « SMS gratuits » donnent droit à l’envoi de 20 SMS par mois d’abonnement aux utilisateurs des Etats-Unis et du Canada et de 5 SMS par mois d’abonnement aux utilisateurs des autres pays.


2. SERVICE D’ASSISTANCE

COMPATIBILITE DU SERVICE


France métropolitaine, Monaco, Andorre : Home Control 2, Home Control Pro, Evology by Myfox, Home Alarm, Somfy One

Belgique : Home Alarm, Somfy One


DÉFINITION DU SERVICE D’ASSISTANCE


En fonction des Services payants éventuellement souscrits par le Client directement auprès de Somfy Protect, celui-ci pourra bénéficier de prestations d’assistance (l’« Assistance ») souscrite à son bénéfice par Somfy Protect auprès de la société IPA Assistance. Il est alors considéré comme « Bénéficiaire », dans les conditions stipulées ci-après.

Les prestations incluses dans l’Assistance dont bénéficie le Bénéficiaire consistent, sur demande du Bénéficiaire, à la suite d’une effraction ou tentative d’effraction signalée par son Produit, à organiser et à prendre en charge si nécessaire les services listés ci-dessous dans les conditions et limites précisées ci-après.

- Fait générateur : en cas d’effraction ou tentative d’effraction.


ENVOI D’UN AGENT DE SÉCURITÉ POUR CONFIRMATION


En cas d’alerte par SMS, courriel ou alerte vocale reçue sur le mobile ou l’ordinateur du Bénéficiaire alors qu’il n’est pas présent dans le local garanti, IPA Assistance dépêche un agent de sécurité, à sa demande ou à celle d’un mandataire autorisé par le bénéficiaire, dans les meilleurs délais. Ce dernier vérifiera uniquement s’il existe des signes extérieurs d’effraction, de présence humaine ou animale.

En s’abonnant au Service payant qui inclut l’Assistance, le Bénéficiaire autorise l’agent de sécurité à se rendre aux abords du local dès lors que l’accès est possible, afin d’effectuer un contrôle physique des issues du local. En aucun cas l’agent de sécurité ne pénètre à l’intérieur du local. Si le portail est fermé à clé, l’agent de sécurité ne pourra pas le franchir. En aucun cas l’agent de sécurité ne se substitue aux forces de l’ordre.

Si une effraction est constatée, l’agent de sécurité informe immédiatement IPA Assistance qui avertit le Bénéficiaire afin qu’il contacte les forces de l’ordre territorialement compétentes.

IPA Assistance prend en charge les frais relatifs à l’envoi de cet agent de sécurité en cas d’intervention justifiée par une effraction effective.

Au-delà de deux (2) déplacements par an n’ayant pas été justifiés par la constatation d’une effraction effective, toute nouvelle demande de la part du Bénéficiaire pour l’intervention d’un agent de sécurité sur les lieux du local garanti sera à la charge du Bénéficiaire.

Dans ce cas, les frais de déplacement de cet agent lui seront communiqués lors de sa demande et lui seront refacturés après l’intervention. Il s’engage à en régler le montant à réception de la facture correspondante.


Avant toute demande d’intervention, le Bénéficiaire doit au préalable effectuer les démarches nécessaires de confirmation du signal d’alerte, notamment par le biais des actions suivantes :

  • Faire tout ce qui est possible pour procéder à une confirmation vidéo par l’intermédiaire de la caméra Somfy Protect ou Myfox, si le client en dispose et si les conditions d’utilisation le permettent.
  • Appeler le local garanti pour vérifier que personne de son entourage ne s’y trouve au moment de la réception du signal d’Alerte en cas d’impossibilité de procéder à une confirmation vidéo.

Il est compris, convenu et accepté qu'on ne peut assimiler l'intervention d’un agent de sécurité à une action de Police ni même y rechercher une quelconque complémentarité, et, par conséquent, l'intervention reste une action de prévention et de constat afin de permettre au Client la remise en sécurité optimale du site protégé.

Il est compris, convenu et accepté que les agents de sécurité n'ont pas reçu mission d'arrestation et qu'ils attendront l'arrivée des forces de Police et/ou de gendarmerie pour pénétrer dans un site qui aurait subi une effraction.

Le Client comprend que s’il est impossible de fixer un délai minimal d’intervention sur le site, IPA Assistance mettra tout en œuvre pour que l’intervenant arrive sur le site dans un délai raisonnable.


GARDIENNAGE DU LOCAL GARANTI SUITE À EFFRACTION


Lorsque le local où sont installés les Produits (le « Local Garanti »), par suite d’un événement fortuit, ne peut plus être fermé ou ne réunit plus les conditions de sécurité normales, IPA Assistance assure et prend en charge la présence d’un vigile pendant un délai maximum de 24 heures, consécutives ou par tranche de 12 heures, afin d’en assurer la surveillance.

Cette prestation est accordée si le Bénéficiaire n’est pas sur place ou s’il est dans l’incapacité de rester sur les lieux suite aux dommages causés par le sinistre.


MISE EN PLACE ET PRISE EN CHARGE DE MESURES DE PROTECTION


Si, à la suite d’une effraction dans le Local Garanti ayant entraîné un dommage matériel, le Bénéficiaire est contraint de faire procéder à des réparations des serrures ou des vitrages du Local Garanti, IPA Assistance mettra en œuvre les plus immédiates des mesures de sécurité en recherchant le prestataire pouvant intervenir le plus rapidement. IPA Assistance vérifiera les conditions d’intervention du prestataire en question et, avec l’accord du Bénéficiaire, enverra ce prestataire pour qu’il intervienne sur le Local Garanti. IPA Assistance prendra à sa charge les coûts de réparation (frais de déplacement, main d’œuvre et pièces) à hauteur de 200 € TTC.


ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE PAR TÉLÉPHONE


En cas de sinistre intervenu sur les lieux du local garanti, entraînant une demande d’assistance psychologique, l’équipe médicale d’IPA Assistance met le Bénéficiaire en relation avec un spécialiste pouvant être consulté 5 jours sur 7, de 8 H 00 à 20 H 00.

IPA Assistance organise et prend en charge trois consultations par téléphone.

Au-delà de ces trois consultations, le coût d’une éventuelle prolongation de l’assistance psychologique reste à la charge du Bénéficiaire.

Cette prestation n’est pas disponible en Belgique.


AIDE AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES


Sur simple appel téléphonique, de 8h00 à 19h30, du lundi au samedi à l’exclusion des dimanches et jours fériés, IPA Assistance recherche et communique au Bénéficiaire les informations à caractère documentaire qui lui permettront d’orienter ses démarches administratives à la suite de la survenance d’un sinistre portant sur l’un des objets suivants : carte d’identité, passeport, auto/moto, question fiscale, chéquiers, carte bleue, comptes bancaires, assurances, etc. Cette prestation n’est pas disponible en Belgique.


RACHAT DE FRANCHISE


Dans le cadre d’un Sinistre que le Bénéficiaire a déclaré auprès de son assureur Multi Risques Habitation ou Multi Risques Professionnelle, IPA Assistance lui rembourse, dans la limite de 100 € TTC maximum, les frais de remise en état du Local garanti à concurrence du montant de la franchise prévu par le Contrat d’assurance MRH ou MRP du Bénéficiaire.


Ce remboursement sera effectué uniquement sur présentation :

  • du récépissé de déclaration de Sinistre,
  • du dépôt de plainte pour cambriolage auprès des autorités compétentes,
  • de votre contrat d’assurance Multi Risques Habitation ou Multi Risques Professionnelle mentionnant la Franchise,
  • de la facture originale de remise en état de la résidence principale, ou d’un devis accepté par vous,
  • d’un RIB devant être adressé sous 15 jours.

MODALITÉS DE DÉCLARATION DES SINISTRES


Pour bénéficier des garanties de l’Assistance, les Bénéficiaires doivent appeler au numéro de téléphone suivant :

France métropolitaine : +33 1 55 92 18 31 (numéro non surtaxé ; le coût de l’appel est à la charge du Bénéficiaire)
Belgique : +32 2 550 05 43


3. TELESURVEILLANCE 24/7

COMPATIBILITE DU SERVICE


France métropolitaine, Monaco, Andorre : Home Control 2, Home Control Pro, Evology by Myfox, Home Alarm, Somfy One


Dans le cadre des Services payants, Somfy Protect peut fournir au Client un Service de Télésurveillance 24/7 opéré par la société SOTEL (le « Prestataire »), SA Au capital de 300 000 € RCS Toulouse 339 237 224, dont le siège social est 3 rue de Cabanis 31240 à L’union, France.

Le Prestataire effectue la télésurveillance des locaux désignés par le Client dans l’application Somfy Protect. La télésurveillance résulte de l'exploitation, par la station centrale, d'informations d'alarmes et/ou d'images en provenance des locaux télésurveillés et transmises sur réseau public ou privé.

Somfy Protect a informé le Client, qui le reconnaît, que la prestation opérée par le Prestataire ne lui est pas spécifiquement dédiée, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients. S’il incombe au Prestataire d’adapter ses moyens au nombre de raccordements gérés, en vue d’un traitement prompt des informations, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques, et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante de déclenchements, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas les opérateurs traitent dans les délais les plus brefs, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues.


DEFINITION DES PRESTATIONS DE TELESURVEILLANCE 24/7


Le Prestataire traite, 24h/24 et tous les jours de l'année, les informations d'alarme envoyées par le Produit installé dans les locaux du Client, dans la mesure où le Client aura mis en service son système d’alarme et à appliqué les Consignes d'exploitation (les "Consignes d’exploitation") dont le détail figure ici selon les informations relatives aux personnes à prévenir, définies par le Client lors de l’activation du Service depuis l’application Somfy Protect.


Les alarmes traitées par le Prestataire sont les suivantes :

  • alarme intrusion déclenchée par un capteur de porte ou de fenêtre ou un détecteur de mouvement alors qu’est activé la surveillance totale, partielle ou le mode nuit
  • alerte SOS déclenchée depuis un organe de commande physique (télécommande, badge) ou l’application Somfy Protect
  • alarme incendie
  • alarme autoprotection d’un Produit

Le Prestataire ne traitera pas les alertes relatives à une interruption de la connexion Internet des Produits, les alarmes techniques (batterie faible, dysfonctionnement d’un accessoire supervisé) et les alarmes domestiques autres que incendie (inondation, panne de congélateur, …), qui ne seront transmises le cas échéant que par mail, SMS, alertes vocales ou push smartphone.

Les obligations du Service de Télésurveillance 24/7 seront considérées comme respectées à partir du moment où la station centrale du Prestataire aura contacté l’un des destinataires d’alerte ou tenté de contacter les destinataires d’alerte. Si le Client dispose d’une caméra Somfy Protect fonctionnelle dans les locaux protégés, le prestataire pourra accéder aux images de cette caméra durant une période de 30 minutes à compter de l’alarme. Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de localisation, ni d’envoi des moyens de secours, mais uniquement à une application des consignes définies par le Client.


OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE


Les responsabilités du Prestataire sont celles d'un prestataire de services sur lequel repose l'obligation de veiller à la bonne réception des messages en provenance des locaux du Client et de traiter ces informations selon les consignes d'exploitation définies par le Client lors de l’activation du Service depuis l’application Somfy Protect. Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de localisation, ni d’envoi des moyens de secours, mais uniquement à une application des consignes définies avec l’abonné.

Le Prestataire conserve à la disposition du Client la trace de toutes les informations reçues pour les trois mois écoulés. Ces enregistrements sur bandes horodatées pourront être utilisés comme preuve de la réception ou non d'informations d'alarme en provenance des locaux du Client. Au-delà de trois mois, ces bandes sont détruites.


La responsabilité de Somfy Protect ne saurait être engagée dans tous les cas où la non exécution des obligations du Prestataire résulterait de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de :

  • panne affectant les lignes et réseaux de transmission, qu'ils soient publics ou privés,
  • défaillance ou modification du système d'alarme du Client,
  • foudre, incendie, dégâts des eaux... atteignant les locaux du Client, les réseaux de transmission ou la station centrale de télésurveillance,
  • défaillance des personnes ou autorités à prévenir,
  • inexécution par le Client de ses obligations contractuelles au titre du Contrat, et de manière générale, dans tout cas fortuit ou de force majeure.

En cas de dysfonctionnements répétés, de dégradations ou d'erreurs répétées de manipulation des Produits, Somfy Protect se réserve la possibilité d'interrompre ou résilier le Service, à compter de la réception par le Client d'une communication par courrier ou courriel l'informant de cette décision. Dès lors, la responsabilité de Somfy Protect sera totalement dégagée jusqu'à remise en état de bon fonctionnement du Produit dûment constatée et acceptée par Somfy Protect.

Somfy Protect rappelle au Client que le recours aux Forces de l'Ordre par une station centrale de télésurveillance est strictement réglementé (décret n° 2002-539 du 17/04/2002). En particulier, tout appel injustifié aux Forces de l'Ordre donne lieu au versement d'une amende forfaitaire de 450 € (article 16-1 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983).

Par conséquent, le Client reconnaît être seul responsable des conséquences d'un appel injustifié aux Forces de l'Ordre, lorsque celui-ci découle d'une stricte application par le Prestataire des consignes d'exploitation. Il s'engage donc à régler toute facture établie par Somfy Protect ou le Prestataire, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, sur présentation du procès-verbal correspondant.

Somfy Protect rappelle au Client que l’appel aux services de Police Nationale ou de Gendarmerie est soumis aux dispositions de l’article L613-6 du Code de la Sécurité Intérieure réglementant les activités privées de sécurité qui prescrit une levée de doute préalable pour vérifier « la matérialité et la concordance des indices laissant présumer la commission d’un crime ou d’un délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles ». Cette levée de doute est effectuée soit par agent de sécurité soit par vidéo. L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales qui appellent sans justification les services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d'un montant de 450 Euros par appel injustifié qui vous sera refacturé. Le Client s'engage donc à régler toute facture établie par Somfy Protect ou le Prestataire, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, sur présentation du procès-verbal correspondant.


INTERVENTION SUR ALARME INTRUSION


Somfy Protect informe expressément le Client que l’appel aux forces de Police ou de Gendarmerie est soumis aux dispositions de l’article L613-6 et suivant du Code de la Sécurité Intérieure.

Lors de la réception d’un message d’alerte intrusion, le Prestataire appellera la Police Nationale ou la Gendarmerie à la condition qu’une levée de doute vidéo lui ait permis d’observer des évènements dont la matérialité et la concordance des indices laissent présumer la commission d’un crime ou d’un délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. Le Prestataire appréciera à sa seule discrétion si les conditions pour appeler la Police Nationale ou la Gendarmerie sont réunies, et Somfy Protect ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette appréciation.

En l’absence d’une levée de doute vidéo lui ayant permis d’appeler la Police Nationale ou la Gendarmerie, si un doute raisonnable sur la commission d’un crime ou d’un délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles du Client subsiste, le Prestataire pourra décider à sa seule discrétion d’appeler le Service d’Assistance décrit plus haut pour le compte du Client et de demander l’envoi d’un agent de sécurité. Somfy Protect ne pourra être tenu responsable des conséquences de la décision de demander ou de ne pas demander l’intervention d’un agent de sécurité.


ALARME INCENDIE


En ce qui concerne l’alarme de détection de fumée, le Prestataire procède aux appels des personnes désignées aux consignes afin qu’elles puissent intervenir ou faire intervenir immédiatement quelqu’un sur le site.

En raison des événements pouvant générer ce déclenchement d’alarme, la rapidité d’intervention est primordiale. C’est pourquoi, il appartient à la personne mandatée par le Client d’intervenir dans les meilleurs délais pour effectuer une levée de doute. Il est de l’entière responsabilité du Client de désigner cette personne et de l’informer de son rôle.

IMPORTANT : Aucune intervention sécuritaire ne sera missionnée par le Prestataire pour ce type de déclenchement d’alarme.

Les pompiers ne seront missionnés qu’après la levée de doute positive de l’intervenant. Dans un tel cas, la responsabilité de Somfy Protect ne pourra être recherchée par le Client.


CERTIFICAT DE CONFORMITE


Sur demande de l’assureur du Client, Somfy Protect délivrera un certificat de conformité N31 dans le respect des exigences de la règle APSAD R31.


OBLIGATION DU CLIENT


Le Client s'engage à :

  • Contrôler le bon état de fonctionnement des Produits, notamment en procédant à un essai d'alarme une fois par an.
  • Utiliser les Produits de manière normale,
  • Dans le cas où le Client demande à bénéficier de la prestation d'intervention, il reconnaît ne pouvoir invoquer quelque raison que ce soit (telle une panne ou un dysfonctionnement de son système d'alarme) pour refuser de régler le coût d'une ou plusieurs interventions.

AUTORISATION D’EXERCER ET CERTIFICATION APSAD


Somfy Protect est autorisée à exercer les activités de surveillance ou gardiennage, par l’autorisation numéro AUT-031-2113-06-10-20440362385 délivrée le 02 mars 2016.

Le Prestataire dispose d’une certification APSAD (APSAD P3, Règlement I31, certification °029.88.31) qui atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l’organisation sont contrôlés régulièrement par le CNPP(BP 2265- F27950 SAINT MARCEL-www.cnpp.com).


INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi du 10 janvier 1978, Somfy Protect signaler à ses Clients et/ou leurs préposés, qu’ils figurent sur fichiers informatiques et que leurs conversations téléphoniques avec les Stations Centrales du Prestataire sont susceptibles d’être enregistrées. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser et diffuser ces informations en dehors du cadre strict de sa prestation. Les Clients et/ou leurs préposés disposent d’un droit d’accès, d’information et de rectification pour les renseignements les concernant dans les fichiers du Prestataire, selon les conditions fixées par la loi.


4. TELESECURITE A LA CARTE

COMPATIBILITE DU SERVICE


France métropolitaine : Home Control 1, Evology Zen avant 2012, DomoTAG.


Somfy Protect met à la disposition du Client un service payant de Télésécurité à la Carte qui lui permet de bénéficier de prestations de télésurveillance et de confirmation physique fournis par la société GROUPE SCUTUM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 2 675 197,39 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 309 174 589, ci-après dénommée le « Prestataire ».

La Télésécurité à la Carte permet au Client de choisir, à partir de son Accès Utilisateur sur le Serveur, les périodes durant lesquelles il souhaite bénéficier des services de télésurveillance ainsi que les conditions dans lesquelles cette prestation sera réalisée.

Le Prestataire assure les prestations de télésurveillance et/ou de confirmation physique et/ou de conservation des clés ou autres moyens d'accès dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier la Loi du 12 juillet 1983.

Le Prestataire s’engage, conformément aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, à assurer la télésurveillance du site du Client selon les conditions et durant les périodes renseignées dans l’espace Télésécurité à la Carte du Client disponible dans son Accès Utilisateur sur le Serveur, lesquelles seront rappelées dans les conditions particulières valant bon de commande qui seront envoyées au Client par courriel à chaque souscription à un service de Télésécurité à la Carte.

L’expression « télésurveillance » doit être comprise comme le traitement de toutes les alertes ou alarmes reçues telles que définies dans les Conditions Générales de Vente et le Contrat de Prestation de Services, transmises automatiquement au Prestataire par l’intermédiaire du Serveur.

À cet effet, et uniquement pendant les périodes effectives de télésurveillance, le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution et à l’application des consignes convenues avec le Client.


MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA TÉLÉSÉCURITÉ À LA CARTE


L'ensemble des consignes et détails de la prestation de télésurveillance du Prestataire doit obligatoirement être précisé, actualisé et approuvé dans l’espace Télésécurité à la Carte de l’Accès Utilisateur du Client sur le Serveur. Lors de la création initiale de ces consignes et détails, ou lors de leur modification, un courriel de confirmation des informations enregistrées et transmises au Prestataire sera envoyé au Client.

Le Client aura la possibilité de choisir entre deux (2) modes de surveillance à distance : la formule « Liberté » et la formule « Sérénité ».

Dans le cadre de la formule « Liberté », le Client choisit la période pendant laquelle il souhaite bénéficier de la prestation de télésurveillance. En dehors de ces périodes, le Prestataire ne fournit aucune prestation de service au Client.

Dans le cadre de la formule « Sérénité », la prestation de télésurveillance est assurée chaque fois qu’une alarme est transmise au Prestataire. Le Client a la faculté de choisir de retarder la transmission des alarmes au Prestataire durant un délai de temporisation qui peut varier entre 3 et 4 minutes. Si, avant que ce délai ne soit écoulé, une personne se connecte au Serveur en utilisant les identifiants à l’Accès Principal, un Accès Délégué ou un Code Aléatoire Unique, ou si la centrale d’alarme passe de l’état activé à l’état désactivé, le Serveur considère l’alarme comme non pertinente et ne la transmet pas au Prestataire. Dans le cas contraire, l’alarme sera transmise au Prestataire. La faculté de retarder la transmission des alarmes au Prestataire s’exerce sous la seule responsabilité du Client, qui ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire ou de Somfy Protect en cas de dommage survenu du fait du délai de transmission au Prestataire.

Dès la réception et l’identification de l’alarme ou en l’absence d’un signal convenu, le Prestataire alertera les personnes ou services désignés dans les consignes, dans l’ordre indiqué. La formule « Sérénité » donnera lieu à une facturation par alarme transmise au Prestataire. Pour des besoins de facturation, il sera considéré qu’une alarme comprend l’ensemble des codes transmis au Prestataire sur un période de deux heures à compter du premier code généré.

Durant les périodes de télésurveillance effective dans le cadre de la formule « Liberté », le Client ne recevra plus d’alertes en cas de détection d’intrusion ou de fumée. Durant les périodes de télésurveillance effective dans le cadre de la formule « Sérénité », le Client ne recevra des alertes en cas de détection d’intrusion ou de fumée que s’il a opté pour le retardement de la transmission des alarmes au Prestataire.


MOYENS MIS EN ŒUVRE


Le Prestataire dispose d'un réseau interconnecté de stations de télésurveillance fonctionnant en miroir. En cas de défaillance ou de débordement, les flux sont automatiquement dirigés vers une autre station qui intervient alors en soutien.

La prise en charge de la fourniture, de l’installation et de la maintenance des Produits indispensables à la mise en œuvre du Service de Télésécurité à la Carte incombe au Client.

Le Client devra renseigner dans l’espace qui lui est réservé sur le Serveur toute modification des lieux, locaux, emplacement des détecteurs qui ont une incidence directe ou indirecte sur l’exécution de la prestation.

En cas d’interruption ou d’anomalie constatée dans leur fonctionnement, le Client devra prendre pendant toute la durée correspondante toutes les mesures utiles pour assurer la protection des locaux, qui dans cette hypothèse cas ne peuvent plus faire l’objet d’une télésurveillance. Le Prestataire et Somfy Protect ne pourront être tenus responsables de tout dommage qui surviendrait durant une telle période.

En outre, le Client est informé que, dans la mesure où la connexion au Serveur qui est chargé de transmettre les informations au Prestataire nécessite le bon fonctionnement de son accès Internet et une alimentation électrique, ladite connexion peut constituer une faiblesse en termes de sécurité en cas de coupure de courant ou d’interruption de l’accès Internet. En cas de défaillance du réseau de distribution ou de l'installation du client, le Prestataire et Somfy Protect ne sauraient être tenus pour responsables d'une absence ou d'un retard de transmission.

En fonction des services souscrits par le Client, le Prestataire peut être amené à utiliser des moyens de confirmation vidéo dont l’installation peut être soumise à des formalités légales qui sont à la charge du Client et dont il reconnaît avoir été informé par le Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le recours aux forces de l’ordre et aux pompiers n’est envisageable qu’après une confirmation physique effectuée par un agent de sécurité et/ou par des moyens de vidéosurveillance.

En cas de transmission d’alarme intrusion ou fumée, le Prestataire recevra un accès temporaire aux caméras de vidéosurveillance du Client, lui permettant de visionner en temps réel les images prises chez le Client durant les dix (10) minutes précédant la transmission de l’alarme. Le Prestataire pourra également télécharger les vidéos enregistrées du fait du déclenchement d’alarme. Le Client autorise expressément le personnel du Prestataire à accéder aux images prises chez lui dans les conditions stipulées ci-dessus. En dehors des déclenchements d’alarme intrusion ou fumée, le Prestataire n’aura aucun accès aux caméras de vidéosurveillance du Client.

Le Client est informé que les communications téléphoniques sont enregistrées.

Le Prestataire conservera les enregistrements audio ou vidéo conformément à la réglementation en vigueur.


DÉFECTUOSITÉS - DÉFAILLANCES


Le Client s’engage à signaler sans délai au Prestataire toute défaillance ou défectuosité du matériel ou de la transmission dont il pourrait avoir connaissance. En contrepartie, le Prestataire devra aviser le Client dans les meilleurs délais possibles de tout dysfonctionnement lié à la transmission des informations en provenance desdits produits. Le Client s’engage dès qu’il a connaissance des dysfonctionnements à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires de façon à dégager le Prestataire de toute responsabilité.

Si l’installation du Client présente des anomalies ou des défectuosités répertoriées sur le Serveur lors du passage en mode télésurveillance effective (que ce soit dans le cadre de la formule « Liberté » ou dans le cadre de la formule « Sérénité »), un courriel et un SMS d’alerte seront automatiquement envoyés aux destinataires désignés afin de leur rappeler l’existence de ces anomalies et défectuosités. Le Prestataire ne sera pas responsable de la gestion de ces anomalies et défectuosités. Le Prestataire et Somfy Protect ne pourront être tenus responsables en aucune manière si ces anomalies et défectuosités les empêchent d’exécuter ou les gênent dans l’exécution ultérieure de leurs prestations de télésurveillance.


MISE EN CONFORMITÉ


Toute modification du service rendue nécessaire par une décision administrative ou réglementaire sera à la charge du Client.


CONFIRMATION PHYSIQUE PAR LE PRESTATAIRE APRÈS ALARME :

DÉFINITION GÉNÉRALE DE LA PRESTATION


Le Client pourra demander des interventions de contrôle et de confirmation pouvant être réalisées à la suite du déclenchement d'une alarme émise par le système de surveillance électronique du site télésurveillé. Ces interventions pourront être commandées « à la carte » ou dans le cadre d’une formule sous forme d’abonnement mensuel.

Le Prestataire s’engage à envoyer dans les meilleurs délais un agent de sécurité qui agira sur le site selon ce qui est précisé dans les consignes d’intervention. Le prestataire prend l’engagement d’accomplir ses prestations en y apportant tous ses soins, en mettant en œuvre les moyens nécessaires au niveau de sécurité convenu avec le Client, sans obligation de résultat.

Le Prestataire peut, s’il l’estime nécessaire, recourir aux services d’une société sous-traitante de son choix. Naturellement, ce contrat ne couvre aucune ronde d’inspection et autres services de sécurité qui pourraient être exécutés en supplément à la demande du Client ou de son agent habilité ou dans le cadre d’instructions renseignées dans l’espace réservé au Client sur le Serveur, notamment s’agissant de la protection des locaux en cas d’incident.

Par ailleurs, le Prestataire et Somfy Protect se réservent le droit de mettre fin au forfait d'intervention à tout moment, et ce pour les raisons qu'ils jugent valables notamment en cas de confirmations négatives trop fréquentes.


MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LES INTERVENTIONS


Le personnel d’intervention, dont le Prestataire assume la responsabilité, disposera de matériels adéquats fournis soit par le Prestataire, soit par le Client, selon ce qui est précisé dans les conditions particulières.

Le Client s’engage à permettre au personnel d’intervention du Prestataire d’accéder aux sites afin de faciliter l’exécution de la prestation. Le Client s’engage à se conformer aux dispositions du décret du 20 février 1992 relatif à l’hygiène et à la sécurité applicable aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et à prendre toutes les mesures (notamment d’information du prestataire et du personnel d’intervention sur les risques que présente son site) afin de s’assurer que le personnel d’intervention puisse exécuter sa mission dans des conditions normales de sécurité.


CONSERVATION DES CLÉS PAR LE PRESTATAIRE


La remise des clés ou autres moyens d’accès (badges, télécommandes, etc.) au Prestataire donnera lieu à la signature conjointe d’un bon de remise par les responsables désignés par le Client et par le Prestataire.

Ce bon de remise mentionnera le nombre ainsi que le code numérique des clés ou autres moyens d’accès remis. Le Prestataire s’engage à prendre soin des clés ou autres moyens d’accès qui lui sont confiés. En cas de perte, disparition ou vol des clés ou tout autre moyen d’accès confié, le Prestataire devra en aviser immédiatement le Client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent. Au cas où la responsabilité du Prestataire serait établie, le Prestataire supportera les conséquences pécuniaires résultant d’une perte, d’une disparition ou d’un vol, dans la limite de 7 500 euros. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant.

Annexe 3

Conditions particulières relatives aux restrictions d’utilisation en cas de résiliation de certains abonnements

Dans le cadre d’une Offre avec Services Associés, il est possible que l’offre présente les conditions particulières suivantes :

  • Frais de résiliation anticipée : en cas de résiliation avant qu’une certaine période ne se soit écoulée depuis la date de souscription, des frais pourront vous être facturés et prélevés selon le mode de paiement choisi à la souscription.
  • Frais de remise en service : en cas de résiliation d’une Offre avec Services Associés, la poursuite de l’utilisation des Produits au travers des Services Gratuits et Payant pourra nécessiter le paiement de Frais de remise en service.

Les éventuels Frais de résiliation anticipée et Frais de remise en services applicables dans le cadre d’une Offre avec Services Associés seront indiqués sur la documentation commerciale et le site Internet utilisés lors de la souscription, ainsi que dans le mail de confirmation de souscription valant Bon de Commande.