CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOMFY PROTECT

Dernière mise à jour le 1 avril 2017 (version précédente du 5 janvier 2015 consultable ici).

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente Somfy Protect (les « Conditions Générales de Vente ») prévoient certaines des dispositions applicables entre vous (le « Client») et Somfy Protect dans le cadre de l’achat par vos soins de matériels Somfy Protect (le « Matériel ») et/ou de services associés (les « Services ») directement auprès de Somfy Protect.

Le Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et Somfy Protect by Myfox S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 583 293 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe Regent Part II, Bat. 1, 2460 l’Occitane, 31679 Labege, France (N° TVA intracommunautaire : FR52 483 015 749 – téléphone : +33 9 75 18 65 65 – adresse email : contact@getmyfox.com).

Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Somfy Protect » ou un « Sous-Contrat ») :

Les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici
Les Conditions Générales de Services , disponibles ici
Le Contrat de Prestation de Services Somfy Protect, disponible ici
La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Somfy Protect, disponibles ici
Les Dispositions Complémentaires Applicables aux Territoires Spécifiques Somfy Protect, disponibles ici

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect ou en achetant du Matériel ou des Services Somfy Protect, vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre et de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire dans lequel vous vous trouvez.

Les présentes Conditions Générales de Vente incluent et intègrent le Contrat Cadre Somfy Protect, ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site Internet Somfy Protect disponibles ici et la Politique de Confidentialité Somfy Protect disponible ici.

2. Conditions de vente

Pour procéder à l’achat de Matériel Somfy Protect et/ou utiliser et souscrire aux Services, le Client doit suivre les étapes du processus indiqué sur les sites Internet de Somfy Protect. Les Conditions Générales de Vente en vigueur entre les parties seront celles qui ont été acceptées le plus récemment par le Client.

3. Conformité aux Exigences

Il revient au Client de s’assurer qu’il remplit toutes les exigences nécessaires à l’utilisation du Matériel, telles que décrites dans les « Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect » figurant en Annexe 1. Aucune commande ne pourra être annulée ou résiliée au motif d’une incompatibilité ou de toute autre non-conformité du Client avec les Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect.

4. Commandes

Le Client peut commander le Matériel directement auprès de Somfy Protect, notamment sur ses sites Internet ou auprès du service clients.

Toute commande de Matériel effectuée en ligne ou auprès du service clients fait l’objet d’une confirmation envoyée par courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la prise de la commande, ledit courriel valant Bon de Commande. Dans l’hypothèse où aucune adresse électronique n’a été renseignée, Somfy Protect se réserve le droit de refuser la commande.

Somfy Protect se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime conformément au droit applicable, en particulier lorsqu’elle a été effectuée par un Client avec lequel il existe un litige relatif à un défaut de paiement antérieur.

5. Précommandes

Aucun contrat de vente n’est conclu lorsque vous effectuez une réservation ou passez une précommande.

Lorsque vous effectuez une réservation ou passez une précommande pour un Produit qui n’est pas encore disponible à la vente, vous adressez à Somfy Protect une offre d’achat pour le Matériel en question qui est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Somfy Protect obtiendra une autorisation de la part de votre banque ou de votre société de carte de crédit, sans frais. Somfy Protect n’encaisse aucun paiement avant que le Matériel ne soit effectivement expédié ; une autorisation reçue de votre société de carte de crédit pouvant dès lors rester active pendant plusieurs jours ou semaines avant qu’un débit soit effectué.

Vous pouvez annuler votre offre d'achat de Matériel à tout moment avant qu’il soit expédié, sans frais. Vous recevrez un courriel plusieurs jours avant l'expédition du Matériel que vous avez réservé, dans lequel vous bénéficierez d'une option d'annulation de votre offre, sans frais.

Ensuite, lorsque le Matériel est disponible à la vente, Somfy Protect peut accepter votre offre d’achat du Matériel conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Somfy Protect encaissera alors le paiement correspondant en le prélevant sur la carte de crédit que vous aurez renseignée et procèdera à l’expédition de votre Matériel. Somfy Protect peut avoir à obtenir une autre autorisation de paiement de la part de votre société de carte de crédit afin de confirmer que les fonds nécessaires à l’achat du Matériel commandé sont disponibles.

Somfy Protect se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime conformément au droit applicable, à tout moment avant l’expédition, et ce même après qu’une commande ait été passée, qu’elle ait été confirmée ou non. Nous pouvons essayer de vous contacter si l’intégralité ou une partie de la commande est annulée, ou si nous avons besoin d’informations complémentaires pour finaliser et accepter votre commande.

6. Prix

Les prix indiqués par Somfy Protect sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Toutes les taxes, impôts, droits de douanes ou tous autres frais qui pourraient s’appliquer sur la commande sont à la charge du Client.

Somfy Protect calcule et applique la taxe sur les ventes conformément aux législations applicables. Les prix applicables sont les prix que Somfy Protect fait actuellement figurer sur son site Internet.

Somfy Protect se réserve le droit de modifier à tout moment sa liste de prix et d’appliquer de nouveaux frais, avec ou sans notification à votre attention, laquelle notification pourra, le cas échéant, être effectuée par l’envoi d’un courriel ou par affichage sur le site Internet de Somfy Protect. Vous pouvez mettre fin à l’utilisation des Services si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions tarifaires, votre utilisation des Services après réception d’une telle notification valant acceptation des changements ou augmentations de tarifs. Si vous avez des questions relatives à la tarification, vous pouvez contacter le support Somfy Protect à l'adresse http://support.somfyprotect.com/.

7. Disponibilité et Livraison

Les commandes sont livrées uniquement après que votre paiement a été traité et encaissé par Somfy Protect. Nos frais et délais de livraison et conditions d’expédition sont tels qu’affichés sur le site Internet de Somfy Protect et ils peuvent changer à tout moment. Les livraisons refusées seront retournées à nos entrepôts. Il peut s’écouler jusqu’à quarante-cinq (45) jours avant que les éléments retournés soient identifiés comme refusés et qu’ils puissent donner lieu à remboursement.

Dans l’hypothèse de rupture de stock, Somfy Protect se réserve le droit d’expédier la commande en plusieurs livraisons sans que le Client ne puisse se prévaloir de ce fait d’un motif d’annulation de la commande ou d’une quelconque indemnité, exception faite du droit de rétractation prévu par la législation applicable, le cas échéant.

S’il s’avère impossible pour Somfy Protect de satisfaire une commande, pour quelque raison que ce soit, le Client en sera informé et remboursé par virement bancaire, ou verra la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande re-créditée, d’un montant total égal au moment indiqué sur le Bon de Commande accepté.

En cas de réception d’un colis endommagé, il appartient au Client d’en informer immédiatement le transporteur et le service clientèle de Somfy Protect, et Somfy Protect fera son affaire de la réclamation à l’encontre du transporteur ainsi que, si nécessaire, du remplacement du produit endommagé sans frais supplémentaire pour le Client.

8. Retours

Si, pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez retourner le Matériel que vous avez acheté auprès de Somfy Protect afin d’en obtenir le remboursement, vous devez nous le notifier au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de l’achat (« le Délai de Retour »). Pour effectuer un retour, vous devez nous informer de votre décision dans le Délai de Retour en contactant le service clientèle de Somfy Protect et en indiquant clairement votre volonté de retourner le Matériel. Même si cela n’affectera pas votre droit au remboursement, nous vous remercions de préciser les détails portant sur le lieu et la date de votre achat de Matériel et les raisons pour lesquelles vous souhaitez retourner le Matériel. Le service clientèle de Somfy Protect vous fournira une Autorisation de Retour de Matériel (« RMA ») qui doit être incluse dans votre colis de retour avec une adresse d’expédition afin que Somfy Protect puisse identifier votre colis. Si vous avez acheté votre Matériel auprès d’une autre entité que Somfy Protect, contactez le revendeur afin d’obtenir un remboursement.

Pour recevoir un remboursement, vous devez retourner votre Matériel (et tout article promotionnel fourni avec le Matériel) accompagné du RMA dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez notifié au service clientèle de Somfy Protect votre volonté de retourner le Matériel. Les frais de retour sont à la charge de Somfy Protect, le service client fournit une étiquette prépayée à coller sur votre colis.

Nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour le Matériel et les frais de livraison initiaux (à hauteur du montant de l'option de base de livraison), moins la valeur de toute la marchandise promotionnelle que vous avez reçue. Nous pouvons réduire le montant de votre remboursement afin de refléter toute diminution de la valeur du Matériel causée par votre utilisation dudit Matériel dans des conditions excédant ce qui est nécessaire au regard de sa nature, de ses caractéristiques, et de son fonctionnement (ex : au-delà de l’inspection et de l’usage qui en aurait normalement été permis dans un magasin de vente au détail). Nous procéderons au remboursement dans les trente (30) jours suivant la date de réception par Somfy Protect du Matériel retourné. Le Matériel n’est plus éligible au remboursement à l’issue du Délai de Retour.

9. Annulation des commandes ; Responsabilité

Conformément au Contrat de Prestation de Services Somfy Protect, disponible ici, Somfy Protect peut annuler toute commande à sa seule discrétion si Somfy Protect estime que vous avez fourni une fausse information lors de la commande ou lors du processus de paiement, dans le cas de rupture de stock, ou en cas d'indisponibilité du Matériel, force majeure, perturbation ou grève partielle ou totale en particulier dans les services postaux et moyens de transport et/ou de communication, inondation ou incendie. Vous convenez que Somfy Protect ne pourra être tenue responsable à votre égard en cas d'annulation ou d'absence d'exécution de la commande dans de telles circonstances, et que Somfy Protect sera uniquement tenue du remboursement de tous les paiements déjà effectués à Somfy Protect pour la commande annulée. Somfy Protect décline par les présentes toute responsabilité résultant de ou se rapportant à ce qui précède. Somfy Protect n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourraient résulter de l'achat du Matériel ou de la non-satisfaction d’une commande par Somfy Protect pour quelque raison que ce soit.

10. Paiement

a. Matériels

Le paiement est dû au moment de la commande. Le Matériel acquis auprès de Somfy Protect peut être payé selon les options suivantes :

par carte bancaire sur le site Internet de Somfy Protect, par accès sécurisé ;
si besoin d'aide à l'achat, par carte de crédit auprès du service client de Somfy Protect ;
si l’option Vous est proposée, par prélèvement SEPA.

b. Services

Le paiement des Services acquis auprès de Somfy Protect, en ce compris l'accès à toute fonction payante ou sur abonnement disponible sur les applications mobile ou web de Somfy Protect, doit être effectué par l’intermédiaire du site Internet de Somfy Protect par carte bancaire, carte de crédit, prélèvement SEPA ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site Internet.

c. Abonnements

Les abonnements aux Services peuvent être souscrits pour une période mensuelle ou pour toute autre période proposée par Somfy Protect (la « Période de Souscription »), et se renouvellent automatiquement pour les Périodes de Souscriptions subséquentes jusqu'à ce que le Compte du Client soit fermé. Les frais d'abonnement sont dus au plus tard le premier jour de chaque Période de Souscription, à compter du jour d’activation.

11. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d'une mensualité ou de toute autre facture, pour quelque raison que ce soit, des frais de traitement s’ajouteront automatiquement à chaque montant impayé (frais bancaires et coûts de gestion additionnels tels que les coûts de suivi du recouvrement et les coûts générés par les lettres de relance, les appels téléphoniques et les rejets de prélèvement bancaire – d’un montant forfaitaire de 40 euros si vous être un professionnel). Le Client pourra par ailleurs être tenu de payer des intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt maximal autorisé par le droit applicable.

Tout défaut de paiement à sa date d’exigibilité peut entraîner l’annulation de votre commande, l’interruption des Services payés et/ou la résiliation de votre Compte. Toutes les sommes déjà perçues par Somfy Protect seront considérées comme perdues et seront acquises à Somfy Protect, qui aura également le droit de suspendre l'accès aux Services gratuits jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client. Le Client restera redevable de l'intégralité des factures dues à la date de résiliation.

12. Effet de la résiliation

Si vous résiliez votre Compte ou si Somfy Protect résilie votre Compte pour défaut de paiement ou au motif de toute autre violation de tout contrat conclu entre vous et Somfy Protect, vous n'aurez droit à aucun remboursement de quelque abonnement prépayé que ce soit ou de tout autre somme déjà versée à Somfy Protect. Si Somfy Protect suspend une partie payante ou disponible sur abonnement d’un Service pour laquelle vous avez déjà payé, Somfy Protect vous remboursera l’équivalent au prorata sur la base de la période pendant laquelle la partie dudit Service était disponible. Sauf stipulation contraire formulée par écrit par Somfy Protect, aucune résiliation ne vous libérera de vos obligations de payer quelque frais d’abonnement que ce soit ou tout autre montant dû à Somfy Protect à la date de résiliation.

13. Exactitude des informations

Les informations communiquées au moment de la commande du Matériel ou au moment de l'abonnement aux Services, de même que celles figurant dans l’espace personnel du Client, sont essentielles pour le traitement de la commande et la fourniture des Services. Le Client garantit que toutes les informations fournies à Somfy Protect sont exactes et conformes à la vérité, et le Client doit maintenir ces informations à jour. Somfy Protect ne saurait être tenue responsable des conséquences de la fourniture d’informations incorrectes par le Client, et Somfy Protect se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle Somfy Protect suspecte le Client d'avoir fourni des informations erronées ou incomplètes.

Annexe 1

Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect

1. Exigences techniques

Vous devez vous munir et vous assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de tous les équipements, connexions réseau, services Internet ou téléphoniques, ou de tout autre équipement ou service nécessaire afin d'accéder et d'utiliser le Matériel, les logiciels ou les Services fournis par Somfy Protect (les « Exigences »). Les Exigences incluent ce qui suit, sans y être limitées :

Accès Internet Haut Débit
Routeur (indépendant ou intégré dans une box) avec une connexion Ethernet ou Wifi, selon le mode de connexion des Produits choisis, activée en permanence
Smartphone fonctionnant sur les logiciels d’exploitation iOS ou Android dont la génération est mentionnée dans les fiches produits du site Internet Somfy Protect
Ordinateur équipé d’un navigateur régulièrement mis à jour, en cas d’accès aux Services via le web
Un réseau LoRa ou GPRS de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication de secours, si de tels services sont souhaités

Les frais nécessaires à votre mise en conformité avec les Exigences sont à votre charge, en ce compris mais sans y être limités tous les frais téléphoniques, Internet et frais de traitement de données, les frais liés à l'utilisation de système d'alarme, les frais de permis, ou de toute autre dépense.

2. Installation

Le Client sera personnellement responsable de l'installation et de la configuration du Matériel et des Services conformément aux instructions fournies dans le conditionnement Somfy Protect et sur les sites Internet. Le Client est seul responsable de l'installation, de la configuration et de l'utilisation du Matériel et des Services. Somfy Protect ne saurait en aucun cas être tenue responsable si le Matériel ou les Services se révèlent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements en cas d’utilisation avec un logiciel, des configurations, des systèmes d'exploitation ou des équipements tiers.

3. Conformité

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect, en commandant du Matériel ou en utilisant les Services, le Client garantit à Somfy Protect qu’il satisfait à tous les prérequis et aux Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect.