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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CLUF) SOMFY PROTECT POUR LES MATERIELS, APPLICATIONS ET LOGICIELS INTEGRES


Version Archive du 5 janvier 2015.



1. Introduction

Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) Somfy Protect pour les Matériels, Applications et Logiciels Intégrés (le « CLUF ») régit votre utilisation des matériels, des applications web et mobiles, et des logiciels intégrés fournis par Somfy Protect ou l’une quelconque de ses filiales, sociétés mères ou affiliées (« Somfy Protect »).

Le Contrat Cadre est conclu entre vous (le « Client » ou « vous ») et Somfy Protect by Myfox S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 583 293 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe Regent Part II, Bat. 1, 2460 l’Occitane, 31679 Labege, France (N° TVA intracommunautaire : FR52 483 015 749 – téléphone : +33 9 75 18 65 65 – adresse email : support@getmyfox.com).

Le Contrat Cadre comprend les documents suivants (dont chacun constitue un « Contrat Somfy Protect » ou un « Sous-Contrat ») :

  • Les Conditions Générales de Vente Somfy Protect, disponibles ici
  • Le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) Somfy Protect pour les Matériels, Applications et Logiciels Intégrés, disponible ici
  • Le Contrat de Prestation de Services Somfy Protect, disponible ici
  • La Garantie Produits & Services et les Consignes de Sécurité Somfy Protect, disponibles ici
  • Les Dispositions Complémentaires Applicables aux Territoires Spécifiques Somfy Protect, disponibles ici

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect ou en achetant ou utilisant un Produit ou des Services Somfy Protect, vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat Cadre et de tout Sous-Contrat s’appliquant dans le territoire dans lequel vous vous trouvez. Somfy Protect se réserve le droit de modifier le Contrat Cadre ou l’un quelconque des Sous-Contrats, sous réserve du droit applicable, et le fait que vous continuiez à utiliser les Produits et/ou Services Somfy Protect signifie que vous continuez à accepter les termes du Contrat Cadre et/ou du Sous-contrat applicable.

Tout terme utilisé dans ce CLUF sans y être défini aura la signification qui lui a été attribuée dans le Contrat de Prestation de Services Somfy Protect.

Afin de lever toute ambiguïté, ce CLUF intègre et est soumis au Contrat Cadre Somfy Protect, ainsi qu'aux Conditions d’Utilisation des Sites Internet Somfy Protect disponibles ici et à la Politique de Confidentialité Somfy Protect disponible ici. Ce CLUF inclut et intègre également, par référence, les Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect figurant à l’Annexe 1.


2. Le Produit

Somfy Protect propose certains logiciels accessibles au moyen d’un Compte Internet sur les sites www.somfyprotect.com, www.getmyfox.com, www.myfox.me, www.evology.myfox.me, www.myfox-online.com, www.myfox-evology.com, ou sur appareil mobile via l'application mobile Somfy Protect (les « Applications »), ainsi que certains Matériels Somfy Protect (le « Matériel ») qui peuvent contenir des logiciels intégrés et/ou des micro-logiciels (les « Logiciels intégrés »). Les Applications, le Matériel, les Logiciels Intégrés, et tous logiciels ou autres produits ou services s’y rapportant proposés par Somfy Protect sont collectivement désignés le « Produit ».


3. Mises à jour du CLUF

Somfy Protect se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, ajouter ou supprimer certaines parties de ce CLUF, à tout moment, en publiant sur le site Internet de Somfy Protect disponible ici la version modifiée du CLUF. Ceci peut faire l’objet d’une notification supplémentaire, telle qu’un courriel ou une communication directe sur votre Compte, mais il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées au CLUF. Sauf indication contraire, toutes les dispositions modifiées entrent immédiatement en vigueur à compter de leur première publication.

Si, à quelque moment que ce soit, vous n'êtes pas d’accord avec l’une quelconque des dispositions de la version en vigueur du CLUF, votre seul recours est d'arrêter d’utiliser le Produit. Le fait que vous continuiez à utiliser le Produit emportera votre acceptation de toute modification apportée au CLUF.


4. Licence ; Propriété

Conformément aux dispositions et aux limitations prévues dans ce CLUF, Somfy Protect vous concède une licence personnelle, révocable, non-transférable et non exclusive pour utiliser le Produit pour votre usage personnel et non commercial. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, pratiquer de l'ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit du Produit, sauf sur autorisation expresse de Somfy Protect.

Le Produit, y compris, mais de manière non limitative, les Applications, les Logiciels Intégrés, et tous brevets, marques, logiciels y compris les codes sources et les codes objets, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans ou présentés sur le Produit, sont détenus par Somfy Protect. Somfy Protect se réserve tous les droits, y compris mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Produit.


5. Restrictions

La licence qui vous est concédée aux termes de ce CLUF est soumise aux restrictions suivantes :

  • Vous n'utiliserez pas le Produit dans un but commercial.
  • Vous n'abuserez pas, ni ne piraterez, attaquerez, interférerez avec, accéderez sans autorisation, ou ne perturberez le Produit ou ferez quoi que ce soit qui serait contraire au présent CLUF.
  • Vous ne ferez aucun usage du Produit qui soit susceptible d’enfreindre la loi, ou qui soit de quelque manière que ce soit non expressément autorisé par Somfy Protect dans ce CLUF ou dans un écrit séparé.
  • Vous n’utiliserez pas le Produit dans le but de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers, dans le but d’obtenir des informations personnelles ou de surveiller des tiers sans autorisation, ou dans le but d’enfreindre la loi de quelque manière que ce soit.
  • Vous n'utiliserez pas le Produit pour contrôler des produits dangereux.
  • Vous utiliserez le Produit de manière prudente et responsable, en vous tenant à une utilisation normale en matière de domotique et de systèmes d'alarme.

6. Limitations du Produit

Nous nous efforçons de rendre le Produit (y compris toute notification ou autre alerte émise par le Produit) hautement fiable et disponible, mais le Produit n'a pas vocation à être fiable et disponible 100 % du temps, et nous ne garantissons pas que vous receviez toujours les notifications. Le Produit peut faire l'objet d'interruptions sporadiques et de défaillances pour un certain nombre de motifs qui sont indépendants de Somfy Protect, y compris des défaillances temporaires du Wifi, des prestataires de service, des notifications sur mobile, des fournisseurs de services mobiles, entre autres. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces limitations et acceptez que Somfy Protect ne soit tenu responsable d’aucun dommage qui aurait été causé par une défaillance ou un retard du Produit dans la fourniture d’un statut ou d’une notification en temps réel.

Vous reconnaissez par ailleurs que Somfy Protect ne garantit pas que le Produit ne sera pas compromis ou contourné par des tiers, ou que le Produit fournira un avertissement ou une protection adéquate contre les événements qu'il a vocation à détecter ou dont il a vocation à dissuader, y compris mais de façon non limitative, les cambriolages, les vols, les incendies, les inondations ou les problèmes d’ordre médical. Le Produit a vocation à réduire le risque de dommages ou de blessures qui pourraient résulter de tels événements, mais ne peut éliminer un tel risque.

Vous reconnaissez et acceptez que le Produit, utilisé seul ou avec des produits ou services tiers, n’est pas certifié pour les interventions d’urgence. Somfy Protect ne garantit aucunement ni n’affirme que l'utilisation du Produit combiné à un produit ou un service tiers affectera ou augmentera tout niveau de sécurité. VOUS DECLAREZ AVOIR COMPRIS QUE LES PRODUITS ET SERVICES, QU'ILS SOIENT UTILISES SEULS OU AVEC DES PRODUITS OU SERVICES TIERS, NE SONT PAS UN SYSTEME DE NOTIFICATION D’URGENCE CONTROLE PAR UN TIERS – SOMFY PROTECT NE CONTROLE PAS LES NOTIFICATIONS D'URGENCE ET NE DEPECHERA PAS LES SERVICES D'URGENCE CHEZ VOUS EN CAS D'URGENCE. De plus, le service de support Somfy Protect ne peut pas être considéré comme une solution de sauvetage pour des personnes en danger à leur domicile, et ne saurait constituer un substitut aux services d'urgence. Lorsqu’une vie est menacée lors d’une situation d’urgence, il convient de faire appel aux services appropriés.

VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS VOUS REPOSER SUR LES SERVICES POUR LES SITUATIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DES PERSONNES OU TOUTE AUTRE SITUATION D'URGENCE. LES NOTIFICATIONS MOBILES RELATIVES AUX STATUTS ET LES ALARMES SUR VOS PRODUITS SONT FOURNIES A TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT – ILS NE REMPLACENT PAS UN SYSTEME DE NOTIFICATION CONTROLE PAR UN TIERS. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous renseigner sur les réponses à apporter en cas d’urgence et sur la façon d'y répondre en tenant compte des spécificités de votre situation.


7. Durée et Résiliation

Ce CLUF et la licence concédée aux termes des présentes prennent effet à la date de la première utilisation du Produit et demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Produit ou jusqu’à ce que le CLUF soit résilié. Somfy Protect peut résilier ce CLUF à tout moment si vous ne respectez pas les termes du présent CLUF ou d’un autre Contrat Somfy Protect. Vous pouvez résilier ce CLUF avec effet immédiat sur notification écrite envoyée au service clientèle à l’adresse www.getmyfox.com/fr/aide/. Si votre Compte est résilié pour quelque raison que ce soit, les droits qui vous ont été conférés par le présent CLUF prendront également automatiquement fin. A la résiliation du CLUF, la licence concédée aux termes des présentes sera résiliée et vous devrez immédiatement arrêter d’utiliser le Produit.


8. Mises à jour du Produit

Vous reconnaissez que le Produit est un produit en constante évolution. Somfy Protect peut vous demander d’accepter des mises à jour du Produit, et peut automatiquement mettre à jour le Produit à tout moment, avec ou sans notification préalable. En utilisant le Produit, vous consentez à ces mises à jour automatiques. Vous pouvez parfois avoir besoin de mettre à jour un logiciel tiers pour recevoir le Produit et utiliser les logiciels et matériels Somfy Protect.


9. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET DECLAREZ ACCEPTER CE QUI SUIT :

a. LES PARTIES SOMFY PROTECT NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE SATISFERA VOS EXIGENCES OU SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU SECURISE, NI QUE LE SERVICE PREVIENDRA UNE INTRUSION PAR LA FORCE, UN INCENDIE, UN CAMBRIOLAGE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE DONT VOUS, DES PERSONNES OU DES BIENS POURRAIENT ETRE VICTIMES, OU FOURNIRA UN AVERTISSEMENT ADEQUAT CONTRE CES EVENEMENTS. SOMFY PROTECT NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS OU LES SERVICES NE PUISSENT PAS ETRE CONTOURNES OU COMPROMIS.

b. VOUS TELECHARGEZ OU OBTENEZ TOUT ELEMENT PAR L’INTERMEDIAIRE DU SERVICE A VOS PROPRES RISQUES, ET LES PARTIES SOMFY PROTECT NE SAURAIENT ETRE TENUES RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE CAUSE A VOTRE ORDINATEUR OU D’AUCUNE PERTE QUI POURRAIT EN RESULTER.

c. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU DES PARTIES SOMFY PROTECT AUTRE QUE LA DOCUMENTATION FOURNIE AVEC LES PRODUITS NE CREE DE GARANTIE QUI N’EST PAS PREVUE DANS LE CLUF.

d. LORSQUE VOUS INSTALLEZ, CONFIGUREZ OU UTILISEZ DES SERVICES TELS QUE LE SERVICE, IL VOUS EST DONNE L’OPPORTUNITE D’AMELIORER LES DEFAUTS ET DE CHOISIR DES CONFIGURATIONS PARTICULIERES. LES CHOIX QUE VOUS FAITES PEUVENT MENER A DES OPERATIONS QUI NE SONT PAS RECOMMANDEES SUR VOTRE EQUIPEMENT ET/OU POUR LE SERVICE. SOMFY PROTECT N’EST PAS TENU DE S’ASSURER QUE VOUS AVEZ CORRECTEMENT CONFIGURE LE SERVICE, QUE VOUS AVEZ REMPLI TOUTES LES EXIGENCES POUR L’UTILISATION DU SERVICE ET QUE TOUT L’EQUIPEMENT NECESSAIRE FONCTIONNE COMME PREVU POUR UNE BONNE UTILISATION DU SERVICE. VOUS ASSUMEZ TOUTE RESPONSABILITE POUR TOUTE CHARGE, PERTE OU DOMMAGE LIE AU FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPEMENT NECESSAIRE, A VOTRE INCAPACITE A VOUS CONFORMER AUX EXIGENCES POUR UN BON USAGE DU SERVICE, ET A VOTRE CHOIX DE CONFIGURATION PARTICULIERE ET DE SELECTION OU D’AJUSTEMENT DES DEFAUTS.

e. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE S’APPLIQUENT A TOUTES LES RECLAMATIONS, QU’ELLES SOIENT CONNUES OU INCONNUES, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DU CLUF.


10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE OU CELA EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE PREVUES PAR LES PRESENTES S’APPLIQUENT A TOUT DOMMAGE MATERIEL QUEL QU’IL SOIT, CAUSE PAR, OU RELATIF A L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE, SUR QUELQUE FONDEMENT OU DANS LE CADRE DE QUELQUE ACTION QUE CE SOIT DEVANT N’IMPORTE QUELLE JURIDICTION, Y COMPRIS, MAIS DE MANIERE NON LIMITATIVE, LES ACTIONS EN RUPTURE DE GARANTIE, LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE (Y COMPRIS POUR NEGLIGENCE).

PAR AILLEURS, VOUS RECONNAISSEZ SPECIFIQUEMENT QUE LES PARTIES SOMFY PROTECT NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES PARTIES SOMFY PROTECT, POUR QUELQUE PERTE QUE CE SOIT LIEE :

  • AU COMPORTEMENT DE TIERS, Y COMPRIS LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET LES OPERATEURS DES SITES EXTERNES, ET VOUS RECONNAISSEZ ASSUMER SEUL LE RISQUE LIE A L’UTILISATION DU SERVICE AVEC DES TIERS ET DES SITES EXTERNES AINSI QUE LE RISQUE DE DOMMAGE OU DE PREJUDICE QUI POURRAIT EN DECOULER ;
  • VOTRE INCAPACITE A VOUS CONFORMER A TOUTES LES EXIGENCES APPLICABLES POUR L’UTILISATION DES PRODUITS ET/OU DES SERVICES TEL QUE DECRITES DANS L’ANNEXE 1, DISPONIBLE ici, ET A UTILISER LES PRODUITS ET SERVICES EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES APPLICABLES ;
  • LES ACCIDENTS DE TOUTE SORTE AFFECTANT LE MATERIEL OU LE RESEAU TELEPHONIQUE, INTERNET, OU LE SYSTEME ELECTRIQUE, TELS QUE LES CHOCS, LE SURVOLTAGE, LA FOUDRE, LES INONDATIONS OU LES INCENDIES ET PLUS GENERALEMENT TOUT EVENEMENT RESULTANT D’UNE UTILISATION ANORMALE OU D’UNE SITUATION ANORMALE ;
  • LE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE, D’INTERNET OU DU SYSTEME ELECTRIQUE POUR DES RAISONS ATTRIBUABLES AUX OPERATEURS OU AU CLIENT ;
  • LE DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU ADSL UTILISE PAR LE CLIENT, QU’IL SOIT LIE A SON FOURNISSEUR DE SERVICES OU A UNE DEFAILLANCE DU MODEM/ROUTEUR UTILISE PAR LE CLIENT OU L’UN QUELCONQUE DES ELEMENTS SITUES ENTRE L’APPAREIL ET LE ROUTEUR ADSL (CABLE, PRISE, ETC) ;
  • LES VARIATIONS DU COURANT DANS LES LIGNES ELECTRIQUES OU TELEPHONIQUES QUI RESULTENT ET/OU PROVOQUENT UNE INTERFERENCE ELECTRIQUE, RADIO ELECTRIQUE OU ELECTROMAGNETIQUE OU DE TOUT AUTRE ORDRE ;
  • LES INTERRUPTIONS OU LES PERTES DE QUALITE DU PRODUIT LORSQU’IL EST UTILISE SIMULTANEMENT AVEC INTERNET, UN SERVICE AUDIOVISUEL OU DE TELEPHONIE PAR LE CLIENT CAR LE DEBIT EFFECTIF DE L’ACCES A INTERNET SE TROUVE REDUIT EN CONSEQUENCE ;
  • DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES CAS DE FORCE MAJEURE ; OU
  • TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT DE TOUTE DISPOSITION DES CONTRATS SOMFY PROTECT.

11. EXCLUSIONS

AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT CONTRAT N'A POUR BUT D'EXCLURE OU DE LIMITER DES TERMES, GARANTIES, DROITS OU RESPONSABILITES QUI NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT EXCLUS OU LIMITES. CERTAINES JURIDICTIONS N’ADMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU TERMES OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR DES PERTES OU DES DOMMAGES CAUSES PAR LA NEGLIGENCE, UNE RUPTURE CONTRACTUELLE OU UNE RUPTURE DES CLAUSES CONTRACTUELLES IMPLICITES, OU ENCORE L’EXCLUSION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSECUTIFS. PAR CONSEQUENT, SEULES LES LIMITATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS QUI SONT LEGALEMENT AUTORISEES DANS VOTRE JURIDICTION VOUS SERONT APPLICABLES ET NOTRE RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE.


Annexe 1

Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect

1. Exigences techniques

Vous devez vous munir et vous assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de tous les équipements, connexions réseau, services Internet ou téléphoniques, ou de tout autre équipement ou service nécessaire afin d'accéder et d'utiliser le Matériel, les logiciels ou les Services fournis par Somfy Protect (les « Exigences »). Les Exigences incluent ce qui suit, sans y être limitées :

  • Accès Internet Haut Débit
  • Routeur (indépendant ou intégré dans une box) avec une connexion Ethernet ou Wifi activée en permanence
  • Ordinateur équipé d’un navigateur régulièrement mis à jour, en cas d’accès aux Services via le web
  • Un réseau portable de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, si de tels services sont souhaités

Les frais nécessaires à votre mise en conformité avec les Exigences sont à votre charge, en ce compris mais sans y être limités tous les frais téléphoniques, Internet et frais de traitement de données, les frais liés à l'utilisation de système d'alarme, les frais de permis, ou de toute autre dépense.


2. Installation

Le Client sera personnellement responsable de l'installation et de la configuration du Matériel et des Services conformément aux instructions fournies dans le conditionnement Somfy Protect et sur les sites Internet. Le Client est seul responsable de l'installation, de la configuration et de l'utilisation du Matériel et des Services. Somfy Protect ne saurait en aucun cas être tenue responsable si le Matériel ou les Services se révèlent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements en cas d’utilisation avec un logiciel, des configurations, des systèmes d'exploitation ou des équipements tiers.


3. Conformité

En ouvrant un compte auprès de Somfy Protect, en commandant du Matériel ou en utilisant les Services, le Client garantit à Somfy Protect qu’il satisfait à tous les prérequis et aux Exigences pour un Bon Usage des Matériels et Services Somfy Protect.